<\/p>\n
<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n La signature scann\u00e9e n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations d\u00e9coulant de l’acte \u00ab\u00a0sign\u00e9\u00a0\u00bb.<\/span> <\/strong>C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 13\u00a0mars\u00a02024.<\/p>\n<\/div>\n Une soci\u00e9t\u00e9 saisit la justice afin d’obtenir des personnes qu’elle attaque l’ex\u00e9cution d’une promesse unilat\u00e9rale de vente.<\/p>\n La cour d\u2019appel rejette les demandes du requ\u00e9rant. Elle juge que la promesse unilat\u00e9rale de vente ne pouvait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e car l\u2019acte avait \u00e9t\u00e9 conclu avec des signatures scann\u00e9es. La cour retient donc que ce mode de signature ne permet pas d\u2019identifier \u00ab\u00a0avec certitude\u00a0\u00bb les auteurs de la signature. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvoit en cassation.<\/p>\n La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la signature scann\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la m\u00eame fiabilit\u00e9 qu\u2019une signature \u00e9lectronique.<\/span><\/strong> Elle retient que la signature scann\u00e9e ne permet pas d\u2019identifier l\u2019auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations d\u00e9coulant de l’acte.<\/p>\n<\/div>\n