{"id":6403,"date":"2024-05-30T12:55:25","date_gmt":"2024-05-30T10:55:25","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6403"},"modified":"2024-05-31T19:24:11","modified_gmt":"2024-05-31T17:24:11","slug":"attention-a-la-lettre-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6403","title":{"rendered":"ATTENTION A LA LETTRE DE LICENCIEMENT !"},"content":{"rendered":"

Bonjour,<\/p>\n

En droit social, le danger se niche dans les d\u00e9tails.<\/p>\n

En voici une illustration \u00e0 laquelle on n’aurait pas pens\u00e9 mais la chambre sociale de la Cour de Cassation est l\u00e0 pour illustrer la complexit\u00e9 de la pens\u00e9e juridique fran\u00e7aise ! En clair il ne faut pas annoncer pr\u00e9alablement oralement \u00e0 un salari\u00e9 qu’on lui a envoy\u00e9 une lettre de licenciement .<\/p>\n

Il faut qu’il l’ait re\u00e7ue … \u00e0 lire donc !<\/p>\n

Cordialement<\/p>\n

Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n

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Un employeur a-t-il int\u00e9r\u00eat \u00e0 annoncer verbalement l’envoi d’une lettre de licenciement?<\/span><\/strong><\/div>\n
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La r\u00e9ponse est non.\u00a0Il est imprudent d\u2019annoncer, m\u00eame par politesse, \u00e0 un salari\u00e9 l\u2019envoi de sa lettre de licenciement<\/span><\/strong>, selon un arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/span><\/p>\n

Car, faute de pouvoir prouver que la lettre a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e avant cette information verbale, le patron se rend auteur d\u2019un licenciement verbal, ce qui est toujours un licenciement abusif<\/strong>.<\/p>\n

Un patron contestait sa condamnation \u00e0 verser des indemnit\u00e9s de licenciement, des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Il avait au contraire envoy\u00e9 une lettre de licenciement pour faute grave, ce qui est un licenciement sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019avoir envoy\u00e9e,\u00a0 \u00a0il avait pr\u00e9venu par t\u00e9l\u00e9phone l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin de lui \u00e9viter de se pr\u00e9senter le lendemain et d\u2019\u00eatre cong\u00e9di\u00e9 publiquement.<\/p>\n

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Mais, selon la loi,\u00a0c\u2019est la lettre de licenciement qui notifie le licenciement et en \u00e9nonce les motifs<\/strong>, et elle doit \u00eatre envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il s\u2019ensuit que le licenciement verbal n\u2019est pas conforme \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

De plus, relevaient les juges, comme le licenciement est prononc\u00e9 pour l\u2019employeur au moment de l\u2019envoi de la lettre, il faut alors prouver que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique a bien \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019envoi, preuve qui n\u2019\u00e9tait pas possible d’apporter.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les juges ont consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9, que l\u2019information verbale avait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 la notification dans les formes l\u00e9gales et que cette pratique revenait \u00e0 licencier sans motif, ce qui caract\u00e9rise le licenciement abusif.<\/span><\/strong><\/p>\n

(Cass. Soc, 3.4.2024, H 23-10.931).<\/p>\n

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Peut-on par correction pr\u00e9venir un salari\u00e9 de son licenciement par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0?<\/h1>\n

Publi\u00e9 le 23 mai 2024 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/p>\n

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\u00c9ric est salari\u00e9 d\u2019une entreprise. Une proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 son encontre est en cours. L\u2019employeur prend la d\u00e9cision de notifier \u00e0 ce salari\u00e9 un licenciement pour faute grave par courrier recommand\u00e9. Cependant, en parall\u00e8le, il pr\u00e9vient \u00c9ric le m\u00eame jour par t\u00e9l\u00e9phone afin de lui \u00e9viter de se voir cong\u00e9dier en pr\u00e9sence de coll\u00e8gues rassembl\u00e9s pour la tenue d\u2019une r\u00e9union. L\u2019employeur prend-il un risque \u00e0 agir de la sorte\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n

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Service-Public.fr vous r\u00e9pond\u00a0:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le licenciement pour faute grave prive le salari\u00e9 de ses indemnit\u00e9s de licenciement et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. Ce motif entra\u00eene une rupture du contrat de travail sur le champ.\u00a0La rupture du contrat est effective \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier.<\/strong>\u00a0Cela peut avoir pour cons\u00e9quence un d\u00e9calage entre le moment de la rupture effective du contrat et le moment de la prise de connaissance de cette rupture par le salari\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux termes de l’article L1232-6 du code du travail, l\u2019employeur\u00a0doit notifier sa d\u00e9cision de licencier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong>. La lettre de licenciement doit comporter l’\u00e9nonc\u00e9 du ou des motifs invoqu\u00e9s par l’employeur.<\/p>\n

Dans une affaire similaire, les juges ont suivi la voie d\u00e9j\u00e0 trac\u00e9e par les textes et la jurisprudence existante. Ils ont retenu que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique au salari\u00e9 constituait un licenciement verbal (et donc sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse), m\u00eame si un courrier de licenciement pour faute grave avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le m\u00eame jour. En effet, la chronologie exacte des \u00e9v\u00e8nements n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Les juges n\u2019ont pas non plus retenu l\u2019intention louable de l\u2019employeur.<\/p>\n

En conclusion, la notification d’un licenciement doit se faire par \u00e9crit. M\u00eame par correction ou avec une bonne intention,\u00a0il n’est pas recommand\u00e9 d’informer le salari\u00e9 de la rupture de son contrat par t\u00e9l\u00e9phone avant d’avoir envoy\u00e9 la lettre de licenciement<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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