Notre article d’hier s’est t\u00e9lescop\u00e9 avec une r\u00e9cente d\u00e9cision judiciaire que nous portons \u00e0 votre connaissance.<\/p>\n
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Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard sont de nature identiques car tous deux r\u00e9parent le pr\u00e9judice n\u00e9 d\u2019un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat publi\u00e9 au bulletin rendu le 24\u00a0avril\u00a02024.<\/p>\n<\/div>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 assigne en justice une autre soci\u00e9t\u00e9 au titre de factures impay\u00e9es. Elle souhaite obtenir le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard.<\/span><\/strong><\/p>\n La cour d\u2019appel rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Pour elle, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu\u2019ils ont pour vocation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice n\u00e9 d\u2019un retard de paiement. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvoit en cassation.<\/p>\n La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la p\u00e9nalit\u00e9 de retard constitue un int\u00e9r\u00eat moratoire et a donc la m\u00eame nature que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard.<\/span><\/strong><\/p>\n Ainsi, malgr\u00e9 leurs conditions d’application et leur r\u00e9gime juridique diff\u00e9rents, ces deux sanctions sont de nature identiques en ce qu’elles r\u00e9parent un pr\u00e9judice n\u00e9 d’un retard de paiement. Elles ne peuvent donc pas se cumuler.<\/p>\n<\/div>\n