Vous vous posez des questions sur un texte fiscal que vous avez du mal \u00e0 interpr\u00e9ter ? Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’un all\u00e8gement fiscal ou que vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ? La proc\u00e9dure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques afin d’obtenir une r\u00e9ponse formelle sur votre situation. On fait le point.<\/p>\n
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?<\/h2>\n
Le rescrit fiscal est une r\u00e9ponse de l’administration \u00e0 vos questions sur :<\/p>\n
- \n
- l’interpr\u00e9tation d’un texte fiscal<\/strong>\u00a0(question de l\u00e9gislation)<\/li>\n
- ou sur l’interpr\u00e9tation de votre situation<\/strong>\u00a0au regard du droit fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n
Il peut s’agir, par exemple, d’une demande d’interpr\u00e9tation sur le calcul d’un imp\u00f4t ou sur la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n
Notez que la proc\u00e9dure de rescrit fiscal concerne tout type d’imp\u00f4t (imp\u00f4t sur le revenu<\/a>,\u00a0imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a>, TVA, imp\u00f4ts locaux, etc.)\u00a0droits et taxes mentionn\u00e9s dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n
Quelle diff\u00e9rence entre le rescrit fiscal et une demande de renseignement ?<\/h3>\n
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- Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, pour \u00eatre qualifi\u00e9e de rescrit, une demande doit porter sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte fiscal\u00a0<\/strong>ou sur l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une situation<\/strong>\u00a0au regard d\u2019un texte fiscal (rescrit g\u00e9n\u00e9ral).<\/li>\n
- De plus, la proc\u00e9dure de rescrit n\u00e9cessite une\u00a0demande individuelle<\/strong>\u00a0(non anonyme) impliquant une\u00a0r\u00e9ponse individuelle<\/strong>. Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes anonymes ne peuvent donc \u00eatre qualifi\u00e9es de rescrit.<\/li>\n
- Une demande de rescrit doit, en outre, \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et comporter certains renseignements (voir plus haut).<\/li>\n<\/ul>\n
Si ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas remplis, il ne s\u2019agit pas d\u2019un rescrit fiscal mais d’une\u00a0demande de renseignement<\/strong>.<\/p>\n
Source :\u00a0impot.gouv<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n
Qui peut demander un rescrit fiscal ?<\/h2>\n
Toutes les entreprises<\/strong>\u00a0peuvent demander un rescrit fiscal.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure concerne aussi les associations, les collectivit\u00e9s territoriales et m\u00eame les particuliers.<\/p>\n
Comment consulter les demandes de rescrits fiscaux ?<\/h2>\n
L’administration fiscale a peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 votre question dans les rescrits de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Avant d\u2019adresser votre demande \u00e0 l\u2019administration, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).<\/p>\n
- \n
- Acc\u00e9dez aux derniers rescrits publi\u00e9s<\/a><\/em><\/li>\n
- Acc\u00e9dez aux rescrits de la base documentaire<\/em><\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Si vous trouvez votre r\u00e9ponse, vous pouvez appliquer la solution publi\u00e9e, \u00e0 condition de vous y conformer strictement.<\/p>\n
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?<\/h2>\n
Le rescrit fiscal : les modalit\u00e9s pour faire votre demande<\/h3>\n
Votre demande doit \u00eatre\u00a0\u00e9crite<\/strong>, et adress\u00e9e par tout moyen permettant d’apporter la\u00a0preuve de sa r\u00e9ception<\/strong>\u00a0(lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception).<\/p>\n
Cette demande doit \u00eatre faite \u00e0 la\u00a0direction d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale des finances publiques<\/a>\u00a0du d\u00e9partement dans lequel vous d\u00e9posez vos d\u00e9clarations fiscales<\/p>\n
Dans\u00a0certains cas<\/a>\u00a0il est \u00e9galement possible de vous adresser aux services centraux de la\u00a0Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP)<\/a>.<\/p>\n
Votre demande doit comporter :<\/p>\n
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- votre nom ou raison sociale (pour les entreprises)<\/li>\n
- votre adresse postale, votre adresse \u00e9lectronique et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation exacte et sinc\u00e8re de votre situation<\/li>\n
- le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’administration fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n\n
\u00c0 savoir<\/p>\n
\nLes courriers \u00e9lectroniques ne sont, en principe, pas assimil\u00e9s \u00e0 des demandes \u00e9crites et sign\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
Le rescrit fiscal : les d\u00e9lais \u00e0 respecter<\/h3>\n
La demande de rescrit fiscal peut se faire :<\/p>\n
- \n
- soit avant la date d’expiration du d\u00e9lai dont vous disposer pour d\u00e9clarer votre imp\u00f4t<\/li>\n
- soit en l’absence d’obligation d\u00e9clarative, avant la date de paiement de l’imp\u00f4t concern\u00e9,\u00a0ou avant la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration que vous envisagez<\/li>\n<\/ul>\n
Que conclure en l’absence de r\u00e9ponse de l’administration ?<\/h2>\n
L’ administration dispose d’un\u00a0d\u00e9lai de trois mois<\/strong>\u00a0pour vous r\u00e9pondre.<\/p>\n
L\u2019absence de prise de position de l\u2019administration dans le d\u00e9lai de r\u00e9ponse pr\u00e9vu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l\u2019administration.<\/p>\n
Si, au contraire, un accord expr\u00e8s est pr\u00e9vu et que l\u2019administration ne r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, elle n\u2019est pas engag\u00e9e par son absence de r\u00e9ponse.<\/p>\n
- Acc\u00e9dez aux rescrits de la base documentaire<\/em><\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- De plus, la proc\u00e9dure de rescrit n\u00e9cessite une\u00a0demande individuelle<\/strong>\u00a0(non anonyme) impliquant une\u00a0r\u00e9ponse individuelle<\/strong>. Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes anonymes ne peuvent donc \u00eatre qualifi\u00e9es de rescrit.<\/li>\n
- ou sur l’interpr\u00e9tation de votre situation<\/strong>\u00a0au regard du droit fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n