Un adh\u00e9rent nous ayant interrog\u00e9, nous vous faisons partager la r\u00e9ponse \u00e0 sa question !<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir<\/p>\n
Il est possible pour le commer\u00e7ant locataire de rester dans les locaux apr\u00e8s la fin du bail et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation compl\u00e8te lorsqu’il n’a pas encore re\u00e7u son indemnit\u00e9 d’\u00e9viction. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 16\u00a0mai\u00a02024.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n Une association propri\u00e9taire de locaux commerciaux a d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 avec refus de renouvellement, avec offre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e0 son locataire. Ce dernier saisit le juge afin d\u2019annuler ce cong\u00e9 et d\u2019obtenir l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices.<\/p>\n La cour d\u2019appel condamne l\u2019association bailleresse mais limite l’indemnisation de la locataire aux pr\u00e9judices subis avant la r\u00e9siliation du bail. Elle consid\u00e8re que post\u00e9rieurement \u00e0 cette r\u00e9siliation, la locataire ne pouvait demander pr\u00e9tendre aux droits tir\u00e9s du bail. La locataire se pourvoit en cassation.<\/p>\n La Cour de cassation casse et annule la d\u00e9cision d\u2019appel. Pour elle, lorsqu\u2019il est en attente d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, le locataire qui reste dans les lieux aux conditions et clauses d\u00e9finies dans le contrat de bail expir\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation au titre de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le locataire en attente d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme occupant sans droit ni titre du local commercial concern\u00e9.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n