En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 le 6 janvier 2015 en qualit\u00e9 de directeur commercial, avec une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois.<\/p>\n
L\u2019employeur a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai le 24 juillet 2015.<\/p>\n
Le salari\u00e9 avait alors saisi le Conseil de prud\u2019hommes et obtenu la condamnation de l\u2019employeur pour\u00a0licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b>\u00a0puisque la\u00a0rupture<\/b>\u00a0de son contrat de travail<\/b>\u00a0\u00e9tait intervenue alors que la\u00a0p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9e<\/b>.<\/p>\n
En appel, l\u2019employeur soutenait que, puisque la rupture du contrat de travail \u00e9tait intervenue apr\u00e8s expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai et qu\u2019elle devait s\u2019analyser en un licenciement, il incombait alors aux juges d\u2019examiner les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans la lettre de rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0pour d\u00e9terminer si le licenciement reposait ou non sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une lettre de rupture de p\u00e9riode d\u2019essai ne pouvait pas s\u2019analyser en une lettre de licenciement, refusant ainsi d\u2019en examiner le contenu. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que par principe, la partie qui est \u00e0 l\u2019initiative de la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas tenue de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n
L\u2019affaire est port\u00e9e devant la Cour de cassation. La Haute juridiction partage l\u2019analyse des juges du fond et rappelle que la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai par l\u2019employeur apr\u00e8s l\u2019expiration de celle-ci, doit s\u2019analyser en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et ce,\u00a0sans \u00e0 avoir \u00e0 examiner les motifs<\/b>\u00a0invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans la lettre de rupture du contrat de travail.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 pour les employeurs qui souhaitent mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un salari\u00e9, de v\u00e9rifier, outre le contenu du contrat de travail, la date de fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
Pour rappel, la p\u00e9riode d\u2019essai permet \u00e0 l\u2019employeur\u00a0d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences<\/b>\u00a0du salari\u00e9<\/b>\u00a0dans son travail, notamment au regard de son exp\u00e9rience, et au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions occup\u00e9es lui conviennent.<\/p>\n
En raison de son caract\u00e8re d\u00e9rogatoire, la p\u00e9riode d\u2019essai et la possibilit\u00e9 de la renouveler\u00a0ne se pr\u00e9sument pas<\/b>.\u00a0Il faut donc pr\u00e9voir la dur\u00e9e et la possibilit\u00e9 de renouveler la p\u00e9riode d\u2019essai dans le contrat de travail.<\/b><\/p>\n
Le calcul de la p\u00e9riode d\u2019essai diff\u00e8re selon la nature du contrat (CDI ou CDD).<\/p>\n
La dur\u00e9e\u00a0initiale<\/b>\u00a0de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un CDI<\/u>\u00a0:<\/p>\n
\u2022 employ\u00e9s\u00a0: 2 mois<\/p>\n
\u2022 agents de ma\u00eetrise\u00a0: 3 mois<\/p>\n
\u2022 cadres\u00a0: 4 mois.<\/p>\n
Des dur\u00e9es plus courtes sont possibles si elles sont\u00a0indiqu\u00e9es<\/b>\u00a0dans le contrat de travail.<\/p>\n
La dur\u00e9e de\u00a0renouvellement<\/b>\u00a0de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un CDI<\/u>\u00a0:<\/p>\n
Renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai aux conditions suivantes :<\/p>\n
-le renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9vu par le contrat de travail\u00a0;<\/p>\n
-il doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode initiale\u00a0;<\/p>\n
-le renouvellement doit \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n
Il est limit\u00e9 dans sa dur\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
– employ\u00e9s\u00a0: + 2 mois sauf pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s au niveau I \u00e9chelon 1 pour lesquels on ne peut pas renouveler la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0;<\/p>\n
– agents de ma\u00eetrise\u00a0: + 3 mois\u00a0;<\/p>\n
– cadres\u00a0: + 4 mois.<\/p>\n
L\u2019accord du salari\u00e9 pour le renouvellement de sa p\u00e9riode d\u2019essai doit \u00eatre clair et non \u00e9quivoque.<\/b><\/p>\n
Par exemple, il ne peut \u00eatre d\u00e9duit de la seule apposition de sa signature sur un document \u00e9tabli par vos soins.<\/b><\/p>\n
Il faut veiller \u00e0 ce que le salari\u00e9 appose sa signature ainsi qu\u2019une mention compl\u00e9mentaire mat\u00e9rialisant son accord telle que \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9, bon pour accord au renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n
La dur\u00e9e initiale de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un CDD<\/u>\u00a0:<\/p>\n
-Pour un CDD de moins de 6 mois\u00a0: la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai est \u00e9gale \u00e0 1 jour travaill\u00e9 par semaine, sans pouvoir exc\u00e9der 2 semaines civiles.<\/p>\n
Exemple\u00a0: un CDD de 6 semaines peut pr\u00e9voir un essai de 6 jours de travail, un CDD de 20 semaines peut comporter un essai de 2 semaines civiles au maximum.<\/p>\n
-Pour un CDD de plus de 6 mois, la p\u00e9riode d\u2019essai ne peut exc\u00e9der 1 mois.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un CDD \u00e0 terme impr\u00e9cis, la p\u00e9riode d\u2019essai se calcule \u00e0 partir de la dur\u00e9e minimale du contrat.<\/p>\n
La rupture du contrat de travail durant la p\u00e9riode d\u2019essai<\/u>\u00a0:<\/p>\n
Chaque partie d\u00e9sirant rompre la p\u00e9riode d\u2019essai doit respecter un\u00a0d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/b>\u00a0dont la dur\u00e9e d\u00e9pend du temps de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise\u00a0:<\/p>\n
D\u00e9lai de pr\u00e9venance en cas de rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai par\u00a0l\u2019EMPLOYEUR<\/b><\/u>\u00a0:<\/p>\n
-24 heures en de\u00e7\u00e0 de 8 jours de pr\u00e9sence\u00a0;<\/p>\n
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de pr\u00e9sence\u00a0;<\/p>\n
-2 semaines apr\u00e8s 1 mois de pr\u00e9sence\u00a0;<\/p>\n
-1 mois apr\u00e8s 3 mois de pr\u00e9sence.<\/p>\n
D\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/u><\/b>\u00a0en cas de rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai par le\u00a0SALARIE<\/b><\/u>\u00a0:<\/p>\n
-24 heures si sa dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise est inf\u00e9rieure \u00e0 8 jours\u00a0;<\/p>\n
-48 heures dans les autres cas, quelle que soit sa dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
La p\u00e9riode d\u2019essai, renouvellement inclus, ne peut \u00eatre prolong\u00e9e du fait de la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Celui-ci doit \u00eatre\u00a0imput\u00e9 sur la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/b><\/p>\n
En pratique, en cas de\u00a0rupture\u00a0tardive de la\u00a0p\u00e9riode\u00a0d\u2019essai, si le d\u00e9lai de pr\u00e9venance \u00e0 respecter est plus long que la dur\u00e9e de la\u00a0p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0\u00e0 courir, la fin de celle-ci ne sera pas d\u00e9cal\u00e9e pour autant.\u00a0L\u2019employeur ne peut pas exiger du salari\u00e9 qu\u2019il ex\u00e9cute le d\u00e9lai de pr\u00e9venance jusqu\u2019\u00e0 son terme si celui-ci survient apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
Aussi, si l\u2019employeur s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019il est trop tard pour respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance, il doit\u00a0veiller \u00e0 rompre la p\u00e9riode d\u2019essai avant son expiration<\/b>. A d\u00e9faut, si la relation de travail se poursuit au-del\u00e0 du terme de la p\u00e9riode d\u2019essai, le salari\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 son employeur des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Sanctions du non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/u>\u00a0:<\/p>\n
Lorsque le d\u00e9lai de pr\u00e9venance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l\u2019employeur, son inex\u00e9cution ouvre droit pour le salari\u00e9 (sauf s\u2019il a commis une faute grave) \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale au montant des salaires et avantages que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us s\u2019il avait accompli son travail jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9venance (article L1221-25 du Code du travail).<\/p>\n
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