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La Cour de cassation a r\u00e9cemment eu \u00e0 se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait \u00e0 des tiers des bureaux avec des services associ\u00e9s. En cas de sous-location, une demande d\u2019ajustement du loyer est possible par le propri\u00e9taire (Cour de cassation, chambre civile 3, 27 juin 2024, n\u00b022-22.823 et 22-24.046)<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Mais s’il ne ‘agit pas d’une sous-location “s\u00e8che” mais accompagn\u00e9e d’une autre prestation …<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision rendue le 27 juin, la Cour de cassation rappelle que l\u2019article L. 145-31 du code de commerce stipule que la qualification de sous-location est exclue lorsque le locataire met \u00e0 disposition de tiers les locaux lou\u00e9s moyennant un prix fix\u00e9 globalement, qui r\u00e9mun\u00e8re indissociablement tant la mise \u00e0 disposition des locaux que des prestations de service sp\u00e9cifiques recherch\u00e9es par les clients.<\/span><\/strong><\/p>\n La Cour de cassation estime que la redevance fix\u00e9e globalement par le locataire r\u00e9mun\u00e9rait indissociablement tant la mise \u00e0 disposition de bureaux \u00e9quip\u00e9s que les prestations de service sp\u00e9cifiques recherch\u00e9es par les clients.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la cour d’appel a commis une erreur de droit en qualifiant ces contrats de sous-location au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce. Elle casse ainsi la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rennes et renvoie l\u2019affaire devant la cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\nLa d\u00e9cision de la Cour de cassation\u00a0\u00b6<\/a><\/h2>\n