<\/p>\n
\u00c0 la rupture du contrat de travail, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, etc.), l\u2019employeur remet obligatoirement au salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n
L\u2019employeur est tenu de d\u00e9livrer le certificat de travail \u00e0 l\u2019expiration de tout contrat de travail, \u00e0 la fin du pr\u00e9avis, qu\u2019il soit ex\u00e9cut\u00e9 ou non.
Il est tenu \u00e0 la disposition du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n\n
- Le fait de ne pas d\u00e9livrer au salari\u00e9 un certificat de travail, en m\u00e9connaissance des dispositions fix\u00e9es par le code du travail, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe (soit 750 \u20ac maximum).<\/li>\n
- Le bureau de conciliation et d\u2019orientation (BCO) du conseil de prud\u2019hommes peut ordonner la d\u00e9livrance, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous peine d\u2019astreinte, du certificat de travail et de tout autre document que l\u2019employeur est tenu l\u00e9galement de d\u00e9livrer (par exemple l\u2019attestation destin\u00e9e \u00e0 France Travail (ex-P\u00f4le Emploi) mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00a0; plus de pr\u00e9cisions\u00a0sur notre site<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n
Le certificat de travail \u00e9tabli par l\u2019employeur mentionne obligatoirement\u00a0:<\/p>\n
\n
- la date d\u2019entr\u00e9e du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise quels qu\u2019aient pu \u00eatre les changements d\u2019employeur ou de forme juridique de cette entreprise\u00a0;<\/li>\n
- la date de sortie (celle de fin du pr\u00e9avis, effectu\u00e9 ou non)\u00a0;<\/li>\n
- la nature des emplois successivement occup\u00e9s avec les p\u00e9riodes correspondantes.<\/li>\n<\/ul>\n
Toute autre mention est facultative et n\u00e9cessite l\u2019accord des deux parties.
Sont interdites les indications susceptibles de porter pr\u00e9judice au salari\u00e9 ou d\u2019\u00eatre simplement tendancieuses.<\/p>\nMention du maintien des garanties sant\u00e9<\/strong>
Les salari\u00e9s qui, dans leur entreprise, sont garantis collectivement contre le risque d\u00e9c\u00e8s, les risques portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne ou li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 ou les risques d\u2019incapacit\u00e9 de travail ou d\u2019invalidit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient du maintien \u00e0 titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde, ouvrant droit \u00e0 prise en charge par le r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage. Les dispositions applicables figurent \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 911-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>.
Dans la situation mentionn\u00e9e ci-dessus, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et d\u2019informer l\u2019organisme assureur de la cessation du contrat de travail.<\/p><\/blockquote>\nEt l\u2019attestation pour France Travail (ex-P\u00f4le Emploi)\u00a0?<\/h3>\n
Lors de l\u2019expiration ou de la rupture du contrat de travail, l\u2019employeur doit d\u00e9livrer au salari\u00e9 l\u2019attestation n\u00e9cessaire pour faire valoir ses droits au ch\u00f4mage (dite \u00ab\u00a0attestation France Travail\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0attestation P\u00f4le emploi\u00a0\u00bb, voir ci-dessous). Ce document est remis en m\u00eame temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la dur\u00e9e, la forme du contrat et les modalit\u00e9s de sa cessation, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.<\/p>\n
France Travail<\/strong>\u00a0est le nouvel op\u00e9rateur du service public de l\u2019emploi, qui\u00a0remplace P\u00f4le emploi<\/strong>\u00a0depuis le 1er<\/strong>\u00a0janvier 2024. Comme l\u2019indique P\u00f4le emploi\/France Travail, ce changement de nom se fera progressivement \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024 et tout au long de l\u2019ann\u00e9e sur l\u2019ensemble des sites Internet et applications, sur les communications et au sein des agences. Plus de pr\u00e9cisions sur\u00a0le site de cette Institution<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n
L\u2019employeur doit \u00e9galement remettre un exemplaire de cette attestation \u00e0 France Travail (ex-P\u00f4le emploi), exclusivement par voie \u00e9lectronique s\u2019il compte au moins 11 salari\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur le site de\u00a0cette institution<\/a>.<\/p>\n
Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la remise et \u00e0 la transmission de l\u2019attestation France Travail (ex-P\u00f4le emploi) est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe (amende de 1 500 euros maximum). En outre, si le salari\u00e9 d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la remise tardive de cette attestation, des dommages-int\u00e9r\u00eats pourront lui \u00eatre allou\u00e9s par le juge.<\/p>\n
En quoi consiste le solde de tout compte\u00a0?<\/h3>\n
L\u2019employeur doit \u00e9tablir, \u00e0 l\u2019occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salari\u00e9 lui donne re\u00e7u (d\u2019o\u00f9 l\u2019expression \u00ab\u00a0re\u00e7u pour solde de tout compte\u00a0\u00bb). Ce document fait l\u2019inventaire des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9 lors de la rupture du contrat de travail.
Le re\u00e7u pour solde de tout compte peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les 6 mois qui suivent sa signature, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel il devient lib\u00e9ratoire pour l\u2019employeur pour les sommes qui y sont mentionn\u00e9es.<\/p>\nSelon la Cour de cassation, il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 1234-20 du code du travail, d\u2019une part, que l\u2019employeur a l\u2019obligation de faire l\u2019inventaire des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9 lors de la rupture du contrat de travail, et d\u2019autre part, que le re\u00e7u pour solde de tout compte n\u2019a d\u2019effet lib\u00e9ratoire que pour les seules sommes qui y sont mentionn\u00e9es, peu important le fait qu\u2019il soit, par ailleurs, r\u00e9dig\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux. D\u00e8s lors, le re\u00e7u pour solde de tout compte qui fait \u00e9tat d\u2019une somme globale et renvoie pour le d\u00e9tail des sommes vers\u00e9es au bulletin de paie annex\u00e9 n\u2019a pas d\u2019effet lib\u00e9ratoire (arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 f\u00e9vrier 2018<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n
Le re\u00e7u pour solde de tout compte, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en double exemplaire dont un est remis au salari\u00e9 (art. D. 1234-7 du Code du travail), est sign\u00e9 par l\u2019employeur et le salari\u00e9\u00a0; si le salari\u00e9 souhaite le d\u00e9noncer, il doit le faire par lettre recommand\u00e9e dans le d\u00e9lai de 6 mois mentionn\u00e9 ci-dessus (art. D. 1234-8 du Code du travail).<\/p>\n
La d\u00e9nonciation du re\u00e7u pour solde de tout compte peut \u00e9galement r\u00e9sulter de la saisine du conseil de prud\u2019hommes. Dans ce cas, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud\u2019hommes devra \u00eatre re\u00e7ue par l\u2019employeur avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 mois pr\u00e9vu par l\u2019article L 1234-20 du Code du travail (arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 mars 2018<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les documents remis aux salari\u00e9s lors de la rupture du contrat de travai \u00c0 la rupture du contrat de travail, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle du contrat de travail \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6665"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6665"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6665\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6667,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6665\/revisions\/6667"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6665"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6665"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6665"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}