{"id":6692,"date":"2024-09-24T01:52:53","date_gmt":"2024-09-23T23:52:53","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6692"},"modified":"2024-09-11T01:55:43","modified_gmt":"2024-09-10T23:55:43","slug":"cloture-du-compte-par-la-banque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6692","title":{"rendered":"CLOTURE DU COMPTE PAR LA BANQUE"},"content":{"rendered":"

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Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte ?<\/h3>\n

Votre banquier peut fermer votre\u00a0compte de d\u00e9p\u00f4t<\/a>. <\/span><\/strong><\/p>\n

Il n\u2019est pas tenu de justifier sa d\u00e9cision (hors\u00a0droit au compte<\/a>).<\/p>\n

Toutefois, il doit vous\u00a0en informer par \u00e9crit\u00a0et respecter un\u00a0pr\u00e9avis d’au moins deux mois,<\/span><\/strong> ce pour vous permettre de prendre les dispositions n\u00e9cessaires en vue de rechercher une autre banque.<\/p>\n

Vous devrez alors restituer \u00e0 votre banque les\u00a0moyens de paiement<\/a>\u00a0<\/strong>en votre possession (ch\u00e8ques et cartes bancaires). Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous autoriser \u00e0 les d\u00e9truire (il vous faut alors d\u00e9couper votre\u00a0carte bancaire<\/a>\u00a0au milieu de la puce et de la bande magn\u00e9tique et \u00e9crire la mention \u00ab annul\u00e9 \u00bb en travers de vos ch\u00e8ques).<\/p>\n

Si votre compte pr\u00e9sente un solde cr\u00e9diteur, il vous sera restitu\u00e9 par\u00a0ch\u00e8que<\/a>\u00a0ou par\u00a0virement<\/a>. Dans le cas contraire (solde d\u00e9biteur), vous devrez rembourser votre d\u00e9couvert.<\/p>\n

Cas particuliers\u00a0:<\/u><\/p>\n