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Le salari\u00e9 peut \u00eatre indemnis\u00e9 pour le manquement de son employeur sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans 2\u00a0arr\u00eats rendus le 4\u00a0septembre\u00a02024 publi\u00e9s au bulletin.<\/p>\n<\/div>\n
Le 4\u00a0septembre\u00a02024, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur 2\u00a0affaires relatives \u00e0 des manquements de l\u2019employeur. Ces derniers sont les suivants\u00a0:<\/p>\n
Dans ces 2\u00a0affaires, la cour d\u2019appel rejette la demande d\u2019indemnisation des salari\u00e9s. Pour elle, rien ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9coulant du manquement de l\u2019employeur. Les salari\u00e9s se pourvoient en cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation casse et annule les d\u00e9cisions rendues en appel. Selon elle, les obligations auxquelles l\u2019employeur a manqu\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9es par des dispositions europ\u00e9ennes applicables en droit fran\u00e7ais\u00a0:<\/p>\n
Ces obligations \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9es par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant des manquements de l’employeur.<\/p>\n
Ainsi, le\u00a0seul manquement par l\u2019employeur \u00e0 ces obligations entra\u00eene automatiquement une indemnisation du salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n