Pendant la p\u00e9riode qui suit la fin d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, le salari\u00e9 ayant un an d\u2019anciennet\u00e9, peut prendre un cong\u00e9 parental pour \u00e9lever son enfant ou occuper un travail \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
Le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation doit informer son employeur du point de d\u00e9part et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Les textes pr\u00e9voient que lorsque cette p\u00e9riode suit imm\u00e9diatement le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, le salari\u00e9 doit informer l\u2019employeur de son intention au moins un mois avant le terme de ce cong\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019information est donn\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur deux mois au moins avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n
Aussi, l\u2019employeur pourrait \u00eatre tent\u00e9 de refuser le cong\u00e9 parental au salari\u00e9 qui ne respecterait pas ces modalit\u00e9s d\u2019information. Erreur, selon la Cour de cassation.<\/p>\n
L\u2019employeur ne peut pas refuser la demande de cong\u00e9 pour non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/u><\/b><\/p>\n
Par une d\u00e9cision du 18\u00a0septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur les cons\u00e9quences du non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance par le salari\u00e9.<\/p>\n
Elle rel\u00e8ve que le code du travail ne sanctionne pas l\u2019inobservation de ces dispositions par une irrecevabilit\u00e9 de la demande. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un salari\u00e9 informe son employeur hors d\u00e9lai, ce dernier ne pourra pas s\u2019appuyer sur ce manquement pour refuser que le salari\u00e9 prenne son cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision va dans le m\u00eame sens qu\u2019une autre d\u00e9cision (cass. Soc. 12 mars 2002\u00a0n\u00b0\u00a099-43501<\/a>), favorable au salari\u00e9 qui n\u2019avait pas respect\u00e9 la forme l\u00e9gale de l\u2019information, \u00e0 savoir la pr\u00e9sentation de la demande de cong\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n Cass. Soc. 18 septembre 2024, n\u00b0\u00a023-18021<\/i><\/a><\/p>\n