{"id":6789,"date":"2024-11-05T08:13:08","date_gmt":"2024-11-05T07:13:08","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6789"},"modified":"2024-10-24T08:18:30","modified_gmt":"2024-10-24T06:18:30","slug":"produit-defaillant-ou-non-conforme-la-garantie-legale-de-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6789","title":{"rendered":"PRODUIT DEFAILLANT OU NON CONFORME: LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE"},"content":{"rendered":"

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Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas \u00e0 sa description ? Pensez \u00e0 faire appliquer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou d\u00e9faillant ! Comment vous retourner contre le vendeur ? Qu’est-ce qui d\u00e9finit la non-conformit\u00e9 ? On vous explique.<\/span><\/strong><\/p>\n

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\u00c0 savoir<\/strong><\/p>\n

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Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 couvre aussi vos produits num\u00e9riques.<\/p>\n

Cette \u00e9volution permet de faire jouer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 lors de l’achat d’un jeu vid\u00e9o en ligne, du recours \u00e0 un service de vid\u00e9o \u00e0 la demande (VOD) ou de l’abonnement \u00e0 une cha\u00eene num\u00e9rique par exemple.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Qu’est-ce que la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n

La\u00a0garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0<\/strong>est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les \u00e9ventuelles d\u00e9faillances d’un produit aupr\u00e8s d’un vendeur professionnel.<\/span><\/strong><\/p>\n

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Non-conformit\u00e9 : de quoi parle-t-on ?<\/p>\n

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Pour \u00eatre reconnu comme non-conforme<\/strong>, votre produit doit r\u00e9pondre \u00e0 un des points suivants\u00a0:<\/p>\n

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  • le bien n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019usage habituel d\u2019un bien du m\u00eame type<\/li>\n
  • le bien ne correspond pas \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur<\/li>\n
  • le bien ne pr\u00e9sente pas les qualit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans une publicit\u00e9 le concernant ou dans son \u00e9tiquetage<\/li>\n
  • le bien ne correspond pas \u00e0 l\u2019usage sp\u00e9cial que vous recherchez contrairement \u00e0 ce que vous a dit le vendeur<\/li>\n
  • l\u2019installation convenue n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e correctement par le vendeur<\/li>\n
  • le manuel d\u2019installation est incomplet ou incompr\u00e9hensible, et vous avez pour cette raison mal mont\u00e9 l\u2019appareil<\/li>\n
  • le bien pr\u00e9sente un d\u00e9faut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

    Que couvre la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n

    La\u00a0garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0<\/strong>couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • du bien<\/li>\n
    • de l’emballage<\/li>\n
    • des instructions de montage<\/li>\n
    • de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite par vous ou r\u00e9alis\u00e9e sous votre responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      Quels biens sont concern\u00e9s par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n

      Les biens concern\u00e9s<\/strong>\u00a0par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • les\u00a0biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion\u00a0<\/strong>(tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)<\/li>\n
      • les\u00a0biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques\u00a0<\/strong>(contenus num\u00e9riques ou services num\u00e9riques tels qu’un jeu vid\u00e9o en ligne ou un service de vid\u00e9o \u00e0 la demande)<\/li>\n
      • les\u00a0biens \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire<\/strong>\u00a0(r\u00e9alisation de meubles de cuisine ou de fen\u00eatres sur mesure)<\/li>\n
      • l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0(bouteille, remplissage de citerne…).<\/li>\n<\/ul>\n
        \n

        Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, des vices cach\u00e9s et garantie commerciale : ne pas confondre !<\/p>\n

        La garantie l\u00e9gale est diff\u00e9rente de la garantie commerciale et de la garantie vices cach\u00e9s.<\/p>\n

          \n
        • La garantie commerciale\u00a0<\/strong>est souvent d\u00e9sign\u00e9e par des expressions du type \u00ab\u00a0garantie deux ans\u00a0\u00bb, \u00ab garantie constructeur \u00bb, \u00ab garantie fabricant\u00bb, etc. Contrairement \u00e0 la garantie l\u00e9gale qui a un caract\u00e8re obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa dur\u00e9e et ce qu\u2019elle recouvre (pi\u00e8ces, main d\u2019\u0153uvre\u2026) peut \u00eatre d\u00e9finie librement par le commer\u00e7ant. Par ailleurs, le probl\u00e8me constat\u00e9 sur le produit peut \u00eatre survenu avant ou apr\u00e8s l\u2019achat, alors que pour b\u00e9n\u00e9ficier des garanties l\u00e9gales, le d\u00e9faut doit dater d’avant l’achat (d\u00e9faut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut \u00eatre gratuite. Lorsqu\u2019elle est payante, elle est souvent d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019expression \u00ab\u00a0extension de garantie\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

          \u00a0<\/b><\/p>\n

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          • La garantie des vices cach\u00e9s\u00a0<\/strong>concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Elle couvre par exemple\u00a0les biens immobiliers<\/strong>. Par ailleurs, le d\u00e9lai de garantie des vices cach\u00e9s ne commence pas \u00e0 courir \u00e0 la date de d\u00e9livrance du bien, mais \u00e0 la date de d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. De plus, en cas de vice cach\u00e9, la preuve du d\u00e9faut est \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n

            \u00a0<\/b><\/p>\n<\/div>\n

            \u00c0 quelles conditions s’applique la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n

            La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0<\/strong>s’applique selon les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

              \n
            • si\u00a0le d\u00e9faut existait \u00e0 la date d’acquisition<\/strong><\/li>\n
            • si\u00a0l’acheteur est non professionnel et le vendeur est\u00a0professionnel<\/strong>. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorit\u00e9 de justice ou dans les ench\u00e8res publiques.<\/li>\n<\/ul>\n

              Vous ne pouvez pas contester la conformit\u00e9 d\u2019un produit dans les cas suivant\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la pr\u00e9sence du d\u00e9faut qui rend le bien non-conforme<\/li>\n
              • le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux que vous avez vous-m\u00eame fournis<\/li>\n
              • le d\u00e9faut constat\u00e9 ne vient pas du produit mais d\u2019une mauvaise utilisation de celui-ci.<\/li>\n<\/ul>\n

                Quels d\u00e9lais pour demander l’application de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

                Le d\u00e9lai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est de\u00a0deux ans pour les biens neufs et d’occasion.<\/strong><\/p>\n

                Par ailleurs, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, si vous avez recours \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour obtenir la\u00a0r\u00e9paration de votre produit<\/strong>, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une\u00a0extension de six mois<\/strong>\u00a0de cette garantie. Ainsi, sur un bien r\u00e9par\u00e9, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 passe de 24 \u00e0 30 mois.<\/p>\n

                \n

                Pr\u00e9somption d’ant\u00e9riorit\u00e9 des d\u00e9fauts : plus favorable pour les produits neufs que d’occasion<\/strong><\/p>\n

                \n

                Si vous achetez un produit neuf, vous b\u00e9n\u00e9ficiez durant deux ans de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 sans avoir \u00e0 prouver que le d\u00e9faut \u00e9tait pr\u00e9sent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la\u00a0pr\u00e9somption d’ant\u00e9riorit\u00e9 des d\u00e9fauts<\/strong>\u00a0dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur dans le cadre de la garantie l\u00e9gale.<\/p>\n

                En revanche, si vous achetez un bien d’occasion, la dur\u00e9e de la pr\u00e9somption d’ant\u00e9riorit\u00e9 des d\u00e9fauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour un bien d’occasion achet\u00e9 depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 au jour de la vente.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                Quelles solutions pour la mise en conformit\u00e9 ?<\/h2>\n

                La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0<\/strong>vous permet de demander au vendeur la\u00a0r\u00e9paration\u00a0<\/strong>ou le\u00a0remplacement du bien<\/strong>. Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.<\/p>\n

                Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut \u00e9ventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.<\/p>\n

                \n

                 <\/p>\n<\/div>\n

                Faire jouer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 : est-ce payant ?<\/h2>\n

                Non<\/strong>.<\/p>\n

                Aucun frais ne peut vous \u00eatre demand\u00e9 pour le remplacement, la r\u00e9paration, la r\u00e9solution ou la r\u00e9faction du contrat, hormis des frais d\u2019envoi postal qui doivent vous \u00eatre rembours\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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