Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, d’assurance automobile ou de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et vous souhaitez le r\u00e9silier ? Quelles d\u00e9marches devez-vous entreprendre pour le r\u00e9silier ? \u00c0 quel moment pr\u00e9venir votre assureur ? Quand la r\u00e9siliation sera-t-elle effective ? On fait le point.<\/p>\n
La \u00ab\u00a0r\u00e9siliation en trois clics\u00a0\u00bb des contrats souscrits \u00e9lectroniquement<\/p>\n
Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d\u2019achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publi\u00e9 le 17 mars 2023\u00a0le d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 17 de la loi n\u00b02022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022\u00a0<\/a>portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n D\u00e9sormais, si vous avez souscrit \u00e0 un contrat d’assurance en ligne, vous pourrez r\u00e9silier ce dernier\u00a0de mani\u00e8re simple et claire, en seulement quelques clics, sans l’obligation d’envoyer une lettre ou un courrier de r\u00e9siliation.\u00a0<\/strong>Les organismes d’assurance devront\u00a0garantir le fonctionnement de cette \u00ab\u00a0r\u00e9siliation en trois clics\u00a0\u00bb \u00e0 partir du 1er\u00a0<\/sup>juin 2023.<\/strong><\/p>\n Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs, \u00e0 renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus int\u00e9ressantes. Un second d\u00e9cret, \u00e0 venir dans les prochaines semaines, permettra d’\u00e9tendre ce nouveau dispositif \u00e0 de nombreux autres services, en application de\u00a0la loi pouvoir d\u2019achat de 2022.<\/a><\/p>\n \n<\/div>\n<\/div>\n La dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par le contrat ou police d\u2019assurance. Toutefois vous avez le droit de\u00a0r\u00e9silier votre contrat \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an<\/a>. Pour cela, vous devez envoyer une notification de la r\u00e9siliation (lettre ou courriel, par exemple) \u00e0 votre assureur, au moins\u00a0deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 d\u00e9cembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9chargez un mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation<\/a><\/p>\n \u00c0 savoir<\/p>\n Les contrats d\u2019assurance maladie et professionnels peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle de r\u00e9siliation annuelle. Dans ce cas, la p\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9siliation est indiqu\u00e9e dans le contrat.<\/p>\n<\/div>\n Les contrats d\u2019assurance comportent tr\u00e8s souvent une\u00a0clause de tacite reconduction<\/strong>. Autrement dit, votre contrat sera renouvel\u00e9 automatiquement chaque ann\u00e9e.\u00a0Vous pouvez toutefois vous y opposer<\/a>.<\/p>\n Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l\u2019obligation de rappeler, avec l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle, la date limite \u00e0 laquelle vous pouvez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance.<\/p>\n \u00c0 compter de la date d\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de\u00a020 jours<\/strong>\u00a0pour demander la non-reconduction de votre contrat \u00e0 votre assureur. Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre assureur par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite \u00e0 laquelle vous pouvez obtenir une r\u00e9siliation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Il doit le faire au minimum\u00a015 jours<\/strong>\u00a0avant cette limite.\u00a0Si vous n’avez pas re\u00e7u d’avis d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>, vous \u00eates en droit de\u00a0mettre un terme au contrat<\/a>, sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 tout moment apr\u00e8s la reconduction.<\/p>\n Pour cela, vous devez adresser \u00e0 votre assureur une notification (par lettre ou courriel, par exemple). La r\u00e9siliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9chargez un mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation correspondant \u00e0 cette situation<\/a><\/p>\n \u00c0 savoir<\/p>\n Vous devrez en revanche payer la cotisation correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle vous avez toujours \u00e9t\u00e9 couvert, jusqu’\u00e0 la date d’effet de la r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/div>\n En application de la\u00a0loi Consommation<\/a>, vous pouvez d\u00e9sormais\u00a0r\u00e9silier \u00e0 tout moment votre assurance<\/a>,\u00a0apr\u00e8s le premier anniversaire de votre contrat<\/strong>, gratuitement et sans motif. Cette mesure concerne quatre types d’assurances :\u00a0multirisques habitation, automobile,\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et affinitaire<\/strong>\u00a0(en compl\u00e9ment d’un bien ou d’un service, comme l’assurance des t\u00e9l\u00e9phones portables).<\/p>\n Pour les\u00a0assurances obligatoires<\/strong>\u00a0(automobile ou habitation pour les locataires), vous n’avez pas de d\u00e9marche \u00e0 faire.\u00a0C’est votre nouvel assureur qui prend en charge la r\u00e9siliation et la continuit\u00e9 de la couverture<\/strong>. Il vous suffit de lui indiquer les \u00e9l\u00e9ments de votre ancienne assurance (nom de l’assureur ou num\u00e9ro de contrat par exemple). Le nouvel assureur prend \u00e9galement en charge les d\u00e9marches de r\u00e9siliation dans les m\u00eames conditions, si vous r\u00e9siliez un contrat compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour souscrire un nouveau contrat.<\/p>\n Pour les\u00a0assurances non obligatoires\u00a0<\/strong>(affinitaires ou habitation pour les propri\u00e9taires) ou si vous r\u00e9siliez un contrat compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sans opter pour un nouveau contrat. Vous pouvez envoyer un courrier simple ou \u00e9lectronique \u00e0 votre assureur.<\/p>\n La r\u00e9siliation prend effet\u00a0un mois<\/strong>\u00a0apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande par l’assureur. Celui-ci doit vous rembourser les sommes trop vers\u00e9es.<\/p>\n Il est possible de r\u00e9silier un contrat en raison d’un changement de situation personnelle si vous \u00eates concern\u00e9 par\u00a0l’un de ces cinq \u00e9v\u00e9nements<\/a>\u00a0:<\/p>\n Il faut, en revanche, que\u00a0ce changement de situation modifie le risque couvert<\/strong>\u00a0par l’assurance. Ainsi, un d\u00e9m\u00e9nagement dans un logement plus grand modifie le risque couvert par l’assurance habitation, mais n’a pas d’impact sur votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n Dans tous les cas, il importe de signaler ces changements de situation \u00e0 votre compagnie d’assurance.<\/p>\n Vous avez jusqu’\u00e0\u00a0trois mois suivant la date de l’\u00e9v\u00e9nement\u00a0<\/strong>pour demander la r\u00e9siliation de votre contrat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation prend effet\u00a0un mois<\/strong>\u00a0apr\u00e8s la notification. L’assureur doit rembourser les \u00e9ventuelles sommes trop per\u00e7ues.<\/p>\n \u00c0 savoir<\/p>\n En cas de vente d\u2019une voiture ou d\u2019un bateau<\/a>, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit \u00e0 partir du lendemain, \u00e0 z\u00e9ro heure, du jour de l’ali\u00e9nation. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties. Le pr\u00e9avis est de 10 jours.<\/p>\n<\/div>\n Bien que cette option ne figure pas dans les textes de loi, certains contrats peuvent vous offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre assurance lorsque celle-ci devient plus ch\u00e8re. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises, par exemple le taux d’augmentation \u00e0 partir duquel il pourrait \u00eatre possible de r\u00e9silier, y sont alors indiqu\u00e9es.<\/p>\n Si votre contrat le pr\u00e9voit, vous pouvez disposer d’un d\u00e9lai, g\u00e9n\u00e9ralement de\u00a015 jours ou d’un mois<\/strong>, pour demander la r\u00e9siliation. Il est plus prudent, l\u00e0 encore, d’informer votre assureur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois apr\u00e8s la demande.<\/p>\n \u00c0 noter :<\/p>\n En mati\u00e8re d’assurance automobile, l’application d’un malus n’ouvre pas le droit \u00e0 la r\u00e9siliation de l’assurance.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Si vous disposez de plusieurs possibilit\u00e9s de r\u00e9silier votre contrat,\u00a0sachez que votre assureur aussi<\/a>. Il lui est ainsi possible de mettre fin au contrat \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance en vous pr\u00e9venant\u00a0deux mois<\/strong>\u00a0avant la date de fin pr\u00e9vue, mais aussi dans des cas sp\u00e9cifiques :<\/p>\nLa r\u00e9siliation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du contrat d’assurance<\/h2>\n
La r\u00e9siliation annuelle<\/h3>\n
L\u2019opposition \u00e0 la reconduction tacite du contrat d\u2019assurance<\/h3>\n
La r\u00e9siliation pour non rappel de l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat d’assurance<\/h2>\n
La r\u00e9siliation en dehors de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat d’assurance<\/h2>\n
La r\u00e9siliation du contrat d’assurance pour changement de situation personnelle<\/h2>\n
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La r\u00e9siliation du contrat d’assurance pour augmentation des tarifs<\/h2>\n
Et du c\u00f4t\u00e9 de l’assureur ?<\/h2>\n