<\/p>\n
\n
Une salari\u00e9e ne peut \u00eatre licenci\u00e9e pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 11\u00a0septembre\u00a02024 publi\u00e9 au bulletin.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n Une salari\u00e9e est licenci\u00e9e par son employeur pour faute grave en raison d\u2019une altercation opposant son compagnon, ancien salari\u00e9 de l\u2019entreprise, et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Elle saisit la justice afin de contester son licenciement car la faute ne lui est pas imputable.<\/p>\n La cour d\u2019appel rejette la requ\u00eate. Pour elle, la salari\u00e9e est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019altercation entre son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et son compagnon. En effet, elle retient que l\u2019altercation fait suite \u00e0 une conversation houleuse sur le parking de l\u2019entreprise entre la salari\u00e9e, son compagnon et son sup\u00e9rieur. Elle ajoute que la salari\u00e9e \u00e9tait en cong\u00e9s et qu\u2019elle n\u2019avait aucune raison d’\u00eatre sur ce parking. La salari\u00e9e se pourvoit en cassation.<\/p>\n La Cour de cassation casse et annule la d\u00e9cision d\u2019appel. Selon elle, la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en cong\u00e9s au moment de la conversation litigieuse puisqu’elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 prendre son service. De plus, elle retient que l\u2019altercation entre son sup\u00e9rieur et son compagnon a eu lieu hors du temps et du lieu de travail ainsi que pour des motifs ext\u00e9rieurs \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, une salari\u00e9e ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour faute grave\u00a0lorsque la faute ne lui est pas imputable<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 noter :<\/strong><\/p>\n Le licenciement pour faute grave d’une salari\u00e9e est n\u00e9anmoins valable lorsque celle-ci incite son compagnon \u00e0 se rendre sur son lieu de travail afin de faire usage de la force.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n