Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la cour de Cassation nous am\u00e8ne \u00e0 traiter cette question et \u00e0 vous alerter sur les limites de la relation avec vos employ\u00e9s !<\/p>\n
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Le salari\u00e9 qui n’est pas joignable sur son t\u00e9l\u00e9phone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9 par son employeur. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 9\u00a0octobre\u00a02024.<\/p>\n<\/div>\n
Un salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour faute grave par son employeur. Le salari\u00e9 saisit la justice et demande l\u2019annulation des 3\u00a0avertissements qu’il a re\u00e7us pour ne pas avoir r\u00e9pondu sur son t\u00e9l\u00e9phone portable personnel en dehors des horaires de travail.<\/p>\n
La cour d\u2019appel rejette sa requ\u00eate. Selon elle\u00a0:<\/p>\n
Le salari\u00e9 se pourvoit en cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation contredit la d\u00e9cision d\u2019appel et annule les sanctions disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard du salari\u00e9. Pour elle, l\u2019employeur ne peut pas sanctionner un salari\u00e9 qui n\u2019est pas joignable sur son t\u00e9l\u00e9phone personnel\u00a0en dehors des horaires de travail<\/strong>. Le salari\u00e9 n’avait donc pas commis de faute.<\/p>\n \u00c0 noter<\/p>\n La Cour de cassation pose \u00e9galement dans cet arr\u00eat que les manquements suivants sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salari\u00e9 dans l’entreprise\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n