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D\u00e9sormais, l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective n\u2019entraine plus automatiquement la cl\u00f4ture du compte courant. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 11\u00a0septembre\u00a02024 publi\u00e9 au bulletin.<\/p>\n<\/div>\n
Une banque assigne une soci\u00e9t\u00e9 qui s’est port\u00e9e caution des engagements d’une soci\u00e9t\u00e9 faisant l’objet d’une liquidation judiciaire. Elle lui demande le paiement du solde du compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation.<\/p>\n
La cour d\u2019appel rejette la requ\u00eate de la banque. Elle retient que le paiement du solde du compte courant n\u2019est pas exigible car le compte courant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9. La banque se pourvoit en cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, le compte courant qui n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9 avant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective constitue un contrat en cours. Ainsi, le compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ne peut pas \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 en raison de l\u2019ouverture d\u2019une liquidation judiciaire.<\/span><\/strong><\/p>\n Le solde de ce compte n\u2019est donc pas exigible par la banque et la caution n\u2019est pas tenue de payer.<\/span><\/strong><\/p>\n La Cour effectue ici un\u00a0revirement de jurisprudence\u00a0et retient d\u00e9sormais que l’ouverture ou le prononc\u00e9 d’une liquidation judiciaire\u00a0ne cl\u00f4ture pas\u00a0le compte courant du d\u00e9biteur.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n