{"id":6876,"date":"2024-12-10T10:44:40","date_gmt":"2024-12-10T09:44:40","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6876"},"modified":"2024-11-24T20:49:10","modified_gmt":"2024-11-24T19:49:10","slug":"rupture-conventionnelle-bidon-du-nouveau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6876","title":{"rendered":"RUPTURE CONVENTIONNELLE BIDON: DU NOUVEAU !"},"content":{"rendered":"

Nous sommes nombreux \u00e0 \u00eatre victimes de d\u00e9missions abusives. Enfin une d\u00e9cision de la cour de cassation int\u00e9ressante.<\/p>\n

Je vous la fais partager.<\/p>\n

Patrick Malva\u00ebs<\/p>\n

L’annulation de la rupture conventionnelle vaut d\u00e9mission<\/h1>\n

Publi\u00e9 le 03 octobre 2024 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre) La rupture conventionnelle annul\u00e9e pour vice du consentement de l\u2019employeur produit les effets d\u2019une d\u00e9mission. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 19 juin 2024 publi\u00e9 au bulletin.<\/p>\n

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Un salari\u00e9 et son employeur signent une\u00a0rupture conventionnelle<\/a>\u00a0mettant fin au contrat de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 justifie son d\u00e9part par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de cr\u00e9er une entreprise concurrente \u00e0 celle de son employeur.<\/span> <\/strong>Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l\u2019annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 celle-ci s’il avait connu le r\u00e9el projet de son salari\u00e9.<\/p>\n

La cour d\u2019appel accueille la requ\u00eate de l\u2019employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salari\u00e9 a volontairement cach\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments afin d\u2019obtenir le consentement de l’employeur \u00e0 cette rupture. Cette derni\u00e8re est donc abusive et produit les effets d\u2019une d\u00e9mission. Le salari\u00e9 se pourvoit en cassation et consid\u00e8re qu\u2019il ne peut s\u2019agir d\u2019une d\u00e9mission sans volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de sa part.<\/p>\n

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l\u2019annulation de la rupture conventionnelle caus\u00e9e par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d\u2019une d\u00e9mission.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur \u00e0 une rupture conventionnelle produit les effets d\u2019une d\u00e9mission. Elle comprend pour le salari\u00e9 le\u00a0versement de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de d\u00e9mission\u00a0et le\u00a0remboursement de l’indemnit\u00e9 de rupture.<\/span><\/strong><\/p>\n

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\u00c0 noter<\/p>\n

Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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