{"id":7100,"date":"2025-03-22T14:21:17","date_gmt":"2025-03-22T13:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=7100"},"modified":"2025-03-20T14:23:55","modified_gmt":"2025-03-20T13:23:55","slug":"arnaque-en-ligne-responsabilite-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=7100","title":{"rendered":"ARNAQUE EN LIGNE\/RESPONSABILITE BANCAIRE"},"content":{"rendered":"

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Arnaque : la banque n\u2019est pas tenue de rembourser la victime n\u00e9gligente<\/h1>\n

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La victime d\u2019une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de n\u00e9gligence. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 15\u00a0janvier\u00a02025 et publi\u00e9 au bulletin.<\/p>\n<\/div>\n

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Deux soci\u00e9t\u00e9s ont subi une attaque informatique par\u00a0hame\u00e7onnage<\/a>\u00a0ayant conduit au versement de 6\u00a0virements vers des comptes \u00e9trangers. Elles ont demand\u00e9, sans succ\u00e8s, \u00e0 leur banque le remboursement de ces op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.<\/p>\n

La cour d\u2019appel condamne la banque \u00e0 rembourser les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des pertes subies. Pour elle, la banque a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de vigilance et de surveillance de ses syst\u00e8mes. La banque se pourvoit en cassation.<\/p>\n

La Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu en appel. Elle soutient que la responsabilit\u00e9 de la banque n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la cour d\u2019appel en raison de la n\u00e9gligence des soci\u00e9t\u00e9s clientes. Ainsi,\u00a0seules celles-ci doivent supporter les pertes subies<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, la banque n\u2019a pas \u00e0 rembourser son client victime d\u2019une escroquerie bancaire\u00a0lorsque celui-ci a commis une n\u00e9gligence grave<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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