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Un proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et vous pensez \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie ? Vous pouvez effectuer des d\u00e9marches pour le v\u00e9rifier. Tout ce qu\u2019il faut savoir sur ce sujet.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un contrat en d\u00e9sh\u00e9rence ?<\/h2>\n
Un contrat en d\u00e9sh\u00e9rence d\u00e9signe\u00a0un contrat ni r\u00e9clam\u00e9 ni vers\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong>\u00a0\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire. Cela arrive notamment\u00a0:<\/p>\n Pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de contrats en d\u00e9sh\u00e9rence,\u00a0la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence<\/a>, dite loi Eckert,\u00a0impose aux assureurs un certain nombre d\u2019obligations\u00a0<\/strong>comme :<\/p>\n Notez que\u00a0les frais li\u00e9s \u00e0 la recherche des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent vous \u00eatre factur\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Si vous pensez \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence,\u00a0vous pouvez contacter gratuitement l\u2019Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)\u00a0<\/strong>en ligne<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.<\/p>\n Votre demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives suivantes :<\/p>\n L\u2019Agira transmet ensuite sous quinze jours votre demande de recherche aux organismes concern\u00e9s : assurances, mutuelles, institutions de pr\u00e9voyance, etc.<\/p>\n Si vous \u00eates effectivement b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat, les organismes ont un mois pour vous en avertir.<\/strong><\/p>\n \u00c0 l\u2019issue d\u2019un\u00a0d\u00e9lai de 10 ans<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la prise de connaissance du d\u00e9c\u00e8s du titulaire du contrat par l\u2019assureur,\u00a0les sommes non vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont ensuite transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la\u00a0Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations<\/a><\/strong>.<\/p>\n Six mois avant l’expiration de ce d\u00e9lai, l’assureur doit informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires, par tout moyen \u00e0 sa disposition, de la mise en \u0153uvre du dispositif de transfert.<\/p>\n Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 20 ans s\u2019applique avant que les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence soient vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n\n
\u00a0\u00c0 savoir<\/h3>\n
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Comment savoir si vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat en d\u00e9sh\u00e9rence ?<\/h2>\n
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Que deviennent les contrats d\u2019assurance-vie non r\u00e9clam\u00e9s ?<\/h2>\n