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Le calcul de l’anciennet\u00e9 d’un salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 29\u00a0janvier\u00a02025.<\/p>\n<\/div>\n
Une salari\u00e9e licenci\u00e9e par son employeur saisit la justice afin que l’int\u00e9gralit\u00e9 de son anciennet\u00e9 soit prise en compte dans le calcul de ses indemnit\u00e9s. Le contrat de travail de la salari\u00e9e avait fait l’objet d’un transfert durant l’exercice de ses fonctions. Un avenant dans ce contrat pr\u00e9voyait la reprise de son anciennet\u00e9 par son nouvel employeur.<\/p>\n
La cour d\u2019appel donne raison \u00e0 la salari\u00e9e au motif que sa reprise d\u2019anciennet\u00e9 \u00e9tait stipul\u00e9e dans l\u2019avenant de son contrat de travail. La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par l’employeur \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) n’\u00e9tait donc pas utile en l’esp\u00e8ce. Elle portait sur la p\u00e9riode d’anciennet\u00e9 \u00e0 prendre en compte. L’employeur se pourvoit en cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation confirme l’arr\u00eat rendu en appel. Pour elle, il n\u2019y a pas besoin de saisir la CJUE d’une question pr\u00e9judicielle car la solution du litige d\u00e9coule des stipulations du contrat de travail.<\/p>\n
Ainsi, il n’est pas possible de n\u00e9gocier le calcul de l’anciennet\u00e9 d’un salari\u00e9 employ\u00e9 sans interruption.<\/p>\n<\/div>\n