Notion d\u2019avantage en nature\u00a0:<\/i><\/span><\/strong><\/p>\n Il y a\u00a0avantage\u00a0en\u00a0nature\u00a0lorsque l\u2019employeur fournit \u00e0 ses salari\u00e9s des biens et des services correspondant \u00e0 des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inf\u00e9rieure \u00e0 leur valeur r\u00e9elle. L\u2019employeur permet au salari\u00e9 de faire des \u00e9conomies sur des co\u00fbts qu\u2019il aurait d\u00fb normalement supporter.<\/i><\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n Dans cette affaire, un salari\u00e9 conteste son licenciement et par la m\u00eame occasion, r\u00e9clame diverses sommes au titre de l\u2019ex\u00e9cution et de la rupture de son contrat de travail,\u00a0dont une indemnisation sp\u00e9cifique pour travail dissimul\u00e9, estimant qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un logement de fonction, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par son employeur<\/b>. En effet, l\u2019employeur lui avait mis \u00e0 disposition gracieusement un local tout \u00e9quip\u00e9, au-dessus du garage o\u00f9 il travaillait, qu\u2019il pouvait utiliser comme logement, sans que ce dernier ne soit d\u00e9clar\u00e9 sur les bulletins de paie.<\/p>\n Pour se d\u00e9fendre, l\u2019employeur a mis en avant que le salari\u00e9 avait alors une autre adresse et qu\u2019il n\u2019y avait aucune intention de dissimulation de sa part, estimant, en substance, que cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel ne pouvait pas se d\u00e9duire de la seule absence de d\u00e9claration sur les bulletins de paie. Il \u00e9tait essentiel de convaincre les juges de ce dernier point puisque pour \u00e9tablir l\u2019infraction de travail dissimul\u00e9, il doit \u00eatre prouv\u00e9 sa mat\u00e9rialit\u00e9 ET l\u2019intention de la commettre.<\/p>\n La Cour de cassation ne donne pas raison \u00e0 l\u2019employeur et estime qu\u2019a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par les juges, dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019intention de l\u2019employeur de dissimuler cet avantage en nature, non indiqu\u00e9 sur les bulletins de paie du salari\u00e9.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9, dont l\u2019anciennet\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans, a per\u00e7u pr\u00e8s de 15\u00a0000 \u20ac, au seul titre de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n L\u2019employeur qui serait tent\u00e9 de ne pas d\u00e9clarer tout ou partie des avantages en nature dont son salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie prend donc de gros risques, lesquels vous avez \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans cette pr\u00e9c\u00e9dente information\u00a0:\u00a0https:\/\/www.ghr.fr\/social\/actualites\/le-travail-dissimule?lang=fr<\/a><\/p>\n <\/p>\n