En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude avec une dispense de recherche de reclassement formul\u00e9e ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0inapte \u00e0 la reprise du poste occup\u00e9. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l\u2019entreprise filiale et holding compris et le rend inapte \u00e0 tout poste<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le salari\u00e9 a contest\u00e9 son licenciement devant le Conseil de prud\u2019hommes, estimant que l\u2019avis d\u2019inaptitude rendu par le m\u00e9decin du travail ne dispensait pas l\u2019employeur de son obligation de reclassement, car les dispositions de l\u2019article L. 1226-2-1 du code du travail relatives \u00e0 la dispense de reclassement \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas reprise \u00e0 l\u2019identique dans l\u2019avis d\u2019inaptitude \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La question \u00e9tait donc de savoir si l\u2019employeur est bien dispens\u00e9 de toute recherche de reclassement du salari\u00e9 inapte, quand bien m\u00eame le m\u00e9decin du travail n\u2019aurait pas reproduit strictement \u00e0 l\u2019identique les cas de dispense pr\u00e9vus par l\u2019article L. 1226-2-1 du Code du travail.<\/p>\n
La r\u00e9ponse est ” OUI “, pour la Cour de cassation.<\/p>\n
En effet, dans sa d\u00e9cision, elle a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0la formule utilis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail \u00e9tait \u00e9quivalente \u00e0 la mention de l\u2019article L. 1226-2-1 du code du travail<\/i>\u00a0\u00bb de sorte que l\u2019employeur \u00e9tait bien dispens\u00e9 de son obligation de reclassement, au regard de la formulation utilis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
Cette pr\u00e9cision permet une certaine clarification dans la mesure o\u00f9, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les juridictions pouvaient consid\u00e9rer que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 de son obligation de reclassement si le m\u00e9decin du travail n\u2019avait pas express\u00e9ment coch\u00e9 l\u2019une des cases pr\u00e9voyant une dispense expresse de reclassement.<\/p>\n