Concr\u00e8tement, la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des IJSS est ramen\u00e9 \u00e0 1.4 SMIC au lieu de 1.8.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019appliquera aux IJSS vers\u00e9es au titre des arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0avril 2025.<\/p>\n Sch\u00e9matiquement, la r\u00e9forme aboutit \u00e0 la baisse du montant des IJSS maladie pour les salari\u00e9s pay\u00e9s au-del\u00e0 de 1.4 SMIC, soit 2\u00a0522.52 \u20ac (taux actuel du SMIC \u00e0 35H x 1.4). Elle se traduit par une baisse d\u2019indemnisation de 360 \u20ac brut par mois pour ces salari\u00e9s.<\/p>\n Cette mesure est donc une mauvaise nouvelle pour un grand nombre de salari\u00e9s \u2026 mais pas que\u00a0!<\/p>\n En effet, par le jeu de l\u2019obligation de maintien de salaire \u00e0 la charge des entreprises pour les salari\u00e9s justifiant au moins d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 (article L 1226.1 du code du travail), ces derni\u00e8res vont compenser le delta entre 1.8 et 1.4 SMIC, puisque le niveau du maintien de salaire reste exprim\u00e9 en pourcentage du salaire du salari\u00e9, d\u00e9duction faite des IJSS. Le compl\u00e9ment employeur va de facto donc augmenter.<\/p>\n La mesure aura \u00e9galement un impact sur les r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance d\u00e8s lors o\u00f9 existe une garantie incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n Le d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique que cette r\u00e9forme va provoquer dans les r\u00e9gimes conduira \u00e0 une hausse de cotisations, \u00e0 la charge des entreprises et des salari\u00e9s.<\/p>\n Dans sa communication, le CTIP \u2013 Centre Technique des Institutions de Pr\u00e9voyance- d\u00e9plore l\u2019adoption de cette mesure sans concertation\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Adopt\u00e9es sans d\u00e9bat parlementaire ni consultation avec les partenaires sociaux, ces mesures vont se traduire par des hausses massives de cotisations \u00e0 la charge des salari\u00e9s et des entreprises et mettent ainsi en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre d\u2019un mod\u00e8le social auquel les Fran\u00e7ais sont attach\u00e9s. L\u2019absence de dialogue et la pr\u00e9cipitation de ces d\u00e9cisions, dans une p\u00e9riode de grande incertitude pour le pays, rel\u00e8vent de choix irresponsables.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n Rappel des r\u00e8gles relatives au maintien de salaire (compl\u00e9ment employeur)\u00a0:<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.ghr.fr\/IMG\/UserFiles\/Images\/tableau_cdb.png\")
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