{"id":7180,"date":"2025-05-04T05:47:45","date_gmt":"2025-05-04T03:47:45","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=7180"},"modified":"2025-04-16T05:49:01","modified_gmt":"2025-04-16T03:49:01","slug":"saisie-sur-salaires-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=7180","title":{"rendered":"SAISIE SUR SALAIRES: NOUVEAUTES"},"content":{"rendered":"

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Proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0: anticiper les changements pour le 1er juillet 2025<\/a><\/h1>\n
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<\/i>\u00a0<\/a><\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/i><\/a><\/div>\n<\/header>\n
La proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour obtenir la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations en cas de trop-per\u00e7u d\u2019un salari\u00e9 peut effrayer de prime \u00e0 bord\u00a0: actuellement longue, complexe et chronophage. N\u00e9anmoins, dans une volont\u00e9 de simplification et de d\u00e9judiciarisation, le d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier dernier r\u00e9forme la proc\u00e9dure des saisies-r\u00e9mun\u00e9rations. Nous vous d\u00e9cryptons les\u00a0changements qui entreront en vigueur \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2025.<\/span><\/strong><\/p>\n
    \n
  1. Rappel de la proc\u00e9dure actuelle de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/u><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

    Actuellement, la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations est constitu\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re phase de\u00a0tentative pr\u00e9alable de conciliation<\/b>\u00a0men\u00e9e par le juge de l\u2019ex\u00e9cution<\/b>\u00a0et, en cas d\u2019\u00e9chec, d\u2019une seconde phase de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations du salari\u00e9 d\u00e9biteur aupr\u00e8s de l\u2019employeur\u00a0sur autorisation judiciaire<\/b>\u00a0(Articles R. 3252-12 et R. 3252-19 du Code du travail)<\/i>.<\/p>\n

    Si la saisie est autoris\u00e9e par le juge, l\u2019employeur se voit\u00a0notifier par le greffe du tribunal judiciaire un acte de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/b>\u00a0Il doit ensuite\u00a0adresser chaque mois au secr\u00e9tariat-greffe du tribunal judiciaire une somme \u00e9gale au maximum \u00e0 la quotit\u00e9 saisissable de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9<\/b>. (Article R. 3252-22, R. 3252-23 et R.3252-27 du Code du travail<\/i>).<\/p>\n

      \n
    1. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la nouvelle proc\u00e9dure<\/u><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

      La r\u00e9forme men\u00e9e repose sur deux principes\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • La\u00a0suppression de l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge de l\u2019ex\u00e9cution<\/b>\u00a0;<\/li>\n
      • Et\u00a0la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure par les commissaires de justice\u00a0<\/b>(anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, qui ont fusionn\u00e9s en une seule profession), au lieu du greffe du tribunal judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. Commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 au d\u00e9biteur<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019employeur cr\u00e9ancier qui souhaite commencer la proc\u00e9dure de saisie sur r\u00e9mun\u00e9rations pour se voir rembourser une dette par un de ses salari\u00e9s, devra d\u00e9sormais commencer par prendre attache avec un commissaire de justice qui signifiera au salari\u00e9 concern\u00e9 un\u00a0commandement de payer<\/b>. (Article L. 212-2 modifi\u00e9 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

          Ce commandement de payer contient un d\u00e9lai d\u2019un mois laiss\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9biteur pour payer sa dette et, en cas de contestation sur le montant ou les modalit\u00e9s de paiement, de trouver un accord amiable avec l\u2019employeur cr\u00e9ancier (\u00e9chelonnement de la dette par exemple).<\/p>\n

          Si le salari\u00e9 d\u00e9biteur accepte de rechercher un accord amiable avec le cr\u00e9ancier, le commissaire de justice doit en \u00eatre inform\u00e9 et doit recevoir les \u00e9l\u00e9ments utiles relatifs \u00e0 ses revenus et ses charges. En fonction des \u00e9l\u00e9ments recueillis, le commissaire de justice pourra proposer un accord sur le montant et le paiement de la dette. Si les deux parties sont d\u2019accords, il dressera un proc\u00e8s-verbal qui suspend la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations. (Article R. 212-1-6 nouveau du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

            \n
          1. Etablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de saisie signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

            Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le commandement de payer n\u2019a pas produit d\u2019effet au bout d\u2019un mois, le commissaire de justice pourra passer au stade de la saisie. (Article L. 212-3 nouveau du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

            A ce titre, il doit signifier \u00e0 l\u2019employeur du d\u00e9biteur un proc\u00e8s-verbal de saisie dans le d\u00e9lai de 3 mois maximum apr\u00e8s la d\u00e9livrance du commandement de payer. Le proc\u00e8s-verbal sera accompagn\u00e9 d\u2019un certificat, \u00e9tabli par le commissaire de justice, qui atteste que le salari\u00e9 n\u2019a pas form\u00e9 de contestation dans le mois suivant la notification.<\/p>\n

              \n
            1. Les informations \u00e0 transmettre par l\u2019employeur au cr\u00e9ancier et au commissaire de justice<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

              Le tiers saisi devra d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • La situation de droit existant entre lui-m\u00eame et le salari\u00e9 (d\u00e9biteur saisi) ainsi que son montant de r\u00e9mun\u00e9ration actuelle<\/b>\u00a0;<\/li>\n
              • Les cessions, saisies, saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ou paiements directs des pensions alimentaires, actuellement en cours<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n

                Ces informations devront aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au commissaire de justice r\u00e9partiteur dans les\u00a015 jours de la notification<\/b>\u00a0de l\u2019acte de saisie.<\/p>\n

                \n

                ATTENTION<\/u><\/b>\u00a0:<\/p>\n

                A d\u00e9faut de respecter les d\u00e9lais d\u2019information, l\u2019employeur tiers saisi qui s\u2019abstient, sans motif l\u00e9gitime, peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge au paiement\u00a0d\u2019une amende civile de maximum 10.000\u20ac<\/b>\u00a0(Articles L. 212-14 et R. 212-1-41 nouveaux du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

                  \n
                1. Les op\u00e9rations de saisie<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                  Un commissaire de justice r\u00e9partiteur, d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre nationale de justice \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, sera charg\u00e9 de recevoir les paiements op\u00e9r\u00e9s par l\u2019employeur et de les reverser au cr\u00e9ancier et r\u00e9partir les fonds si n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                  L\u2019employeur devra verser mensuellement les sommes retenues au titre de la saisie au commissaire de justice r\u00e9partiteur (Article L. 212-12 nouveau du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

                  \n

                  ATTENTION<\/u><\/b>\u00a0:<\/p>\n

                  L\u2019employeur qui ne proc\u00e8de pas aux retenues au titre de l\u2019acte de saisie pourra \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des sommes concern\u00e9es par le juge de l\u2019ex\u00e9cution saisie \u00e0 la requ\u00eate du cr\u00e9ancier.<\/p>\n<\/div>\n

                  L\u2019employeur doit informer dans les 8 jours le commissaire de justice r\u00e9partiteur de tout \u00e9v\u00e9nement qui suspend la saisie ou y met fin. (Article R. 212-1-31 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

                  Si le lien de droit entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 saisi prend fin (ex\u00a0: licenciement, fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9mission\u2026),\u00a0la proc\u00e9dure de saisie pourra \u00eatre reprise, dans le d\u00e9lai d\u2019un an<\/b>, par la signification d\u2019un acte de saisie entre les mains d\u2019un nouvel employeur. A d\u00e9faut, la saisie prendra fin et les fonds seront r\u00e9partis (Article R. 212-1-21 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/i>).<\/p>\n

                    \n
                  1. Entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2025 pour toutes les proc\u00e9dures<\/u><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. Les proc\u00e9dures nouvelles<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les modalit\u00e9s du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2025 entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2025.<\/p>\n

                      La nouvelle proc\u00e9dure sera \u00e9galement applicable aux proc\u00e9dures de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 cette date.<\/p>\n

                      A compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2025, tout paiement effectu\u00e9 au r\u00e9gisseur ant\u00e9rieur apr\u00e8s cette date sera rejet\u00e9.<\/u><\/b><\/p>\n

                        \n
                      1. Les requ\u00eates introduites avant juillet 2025 et n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9cision de justice<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                        Les requ\u00eates en saisie des r\u00e9mun\u00e9rations introduites avant le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2025 mais n\u2019ayant pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9cision du juge seront\u00a0instruites et jug\u00e9es conform\u00e9ment aux anciennes dispositions<\/b>\u00a0l\u00e9gales.<\/p>\n

                          \n
                        1. Focus sur le registre num\u00e9rique de saisies des r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0<\/u><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

                          Le d\u00e9cret introduit par ailleurs un nouveau registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations qui aura pour but de recenser les mesures de saisie en cours et permettre aux cr\u00e9anciers d\u2019intervenir dans la r\u00e9partition des sommes saisies.<\/p>\n

                          Ce registre devra permettre\u00a0:<\/p>\n

                            \n
                          • Le traitement des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des commissaires de justice r\u00e9partiteurs, des d\u00e9biteurs saisis, des cr\u00e9anciers saisissants et des employeurs tiers saisis\u00a0;<\/li>\n
                          • La conservation et la mise \u00e0 disposition des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du 1er<\/sup>\u00a0cr\u00e9ancier saisissant, du d\u00e9biteur saisi et du commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Se verront inscrits tous les actes qui auront lieu tout au long de la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n

                            N\u00e9anmoins, la mise en \u0153uvre de ce registre n\u00e9cessite l\u2019avis de la CNIL ainsi que la parution d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application.<\/u><\/b><\/p>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0: anticiper les changements pour le 1er juillet 2025 \u00a0\u00a0 La proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour obtenir la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations en cas de trop-per\u00e7u d\u2019un salari\u00e9 peut effrayer de…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[6,9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7180"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7180"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7180\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7182,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7180\/revisions\/7182"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}