Ainsi, pour le recrutement d\u2019un ressortissant \u00e9tranger en CDD ou CDI, pour un emploi saisonnier ou demandeur d\u2019asile si le projet de recrutement est soumis \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 de la situation de l\u2019emploi, l\u2019employeur doit d\u00e9sormais fournir\u00a0:<\/b><\/p>\n Pour le recrutement d\u2019un ressortissant \u00e9tranger pour un emploi saisonnier, l\u2019employeur doit aussi d\u00e9sormais produire\u00a0:<\/b><\/p>\n Pour le recrutement de ressortissants \u00e9trangers dans le cadre d\u2019un d\u00e9tachement ou un pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif\u00a0:<\/b><\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionne comme auteur de la demande d\u2019autorisation de travail l\u2019employeur et, d\u00e9sormais, \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, le donneur d\u2019ordre, l\u2019entreprise utilisatrice ou l\u2019entreprise d\u2019accueil\u00a0\u00bb, lorsque la demande d\u2019autorisation de travail leur incombe.<\/p>\n Pour le recrutement d\u2019un \u00e9tudiant\u00a0:<\/b><\/p>\n Lorsqu\u2019un \u00e9tranger, titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00ab\u00a0\u00e9tudiant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e9tudiant programme de mobilit\u00e9\u00a0\u00bb, a termin\u00e9 ses \u00e9tudes en France, ou poss\u00e8de un titre de s\u00e9jour \u00ab\u00a0Recherche d\u2019emploi et cr\u00e9ation d\u2019entreprise\u00a0\u00bb, l\u2019employeur doit fournir, en plus des copies des dipl\u00f4mes obtenus (en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et du CV (documents d\u00e9j\u00e0 requis), les copies des attestations d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou des bulletins de paie.<\/p>\n <\/p>\n Pour le recrutement d\u2019un \u00e9tudiant qui n\u2019a pas encore termin\u00e9 ses \u00e9tudes au moment de la demande d\u2019autorisation et qui d\u00e9passe la dur\u00e9e de travail autoris\u00e9e par son titre (964 heures) en raison de l\u2019emploi envisag\u00e9, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de fournir un certificat de scolarit\u00e9, un certificat d\u2019inscription ou une carte d\u2019\u00e9tudiant \u00ab\u00a0en cours de validit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Obligation de fournir une attestation de versement des charges sociales<\/b><\/p>\n Quel que soit le recrutement envisag\u00e9 et qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une premi\u00e8re demande ou d\u2019un renouvellement d\u2019autorisation de travail, l\u2019employeur doit d\u00e9sormais fournir une attestation de versement des cotisations et contributions sociales \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de leur recouvrement, datant de moins de six mois.<\/p>\n\n
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