Pour rappel, depuis le 19 avril 2023 (d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-275 du 17 avril 2023), l\u2019employeur peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de pr\u00e9somption de d\u00e9mission en cas\u00a0d\u2019abandon de poste volontaire du salari\u00e9\u00a0en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (https:\/\/www.ghr.fr\/social\/actualites\/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le<\/span><\/a>).<\/span><\/strong><\/p>\n Afin de r\u00e9pondre aux nombreuses interrogations suscit\u00e9es par ce nouveau dispositif, le minist\u00e8re du Travail avait, dans la foul\u00e9e, publi\u00e9 un questions-r\u00e9ponses (FAQ).<\/p>\n Deux recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d\u2019Etat avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s en avril et mai 2023 pour demander l\u2019annulation du d\u00e9cret du 17 avril 2023 et de la FAQ\u00a0(https:\/\/www.ghr.fr\/social\/actualites\/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le-14517<\/span><\/a><\/span>).<\/p>\n Conscient des incertitudes soulev\u00e9es par son questions-r\u00e9ponses, le minist\u00e8re du Travail a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de le retirer de son site Internet quelques semaines plus tard.<\/p>\n Par une d\u00e9cision rendue le 18 d\u00e9cembre dernier,\u00a0<\/span><\/strong>le Conseil d\u2019Etat<\/span> rejette la demande d\u2019annulation du d\u00e9cret du 17 avril 2023 mettant en \u0153uvre la disposition de pr\u00e9somption de d\u00e9mission en cas d\u2019abandon de poste du salari\u00e9<\/b>.<\/p>\n En d\u2019autres termes, la Haute juridiction administrative valide le dispositif.\u00a0Par la m\u00eame occasion, elle impose d\u2019indiquer une mention nouvelle dans la mise en demeure adress\u00e9e au salari\u00e9 par l\u2019employeur<\/span><\/b>.<\/span><\/p>\n En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R1237-13 alin\u00e9a 1 du Code du travail, l\u2019employeur qui constate que le salari\u00e9 a abandonn\u00e9 son poste et entend faire valoir la pr\u00e9somption de d\u00e9mission le met en demeure, par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main-propre contre d\u00e9charge, de justifier son absence et de reprendre son poste.<\/p>\n Selon le Conseil d\u2019Etat \u00ab\u00a0cette mise en demeure a pour objet de s\u2019assurer du caract\u00e8re volontaire de l\u2019abandon de poste du salari\u00e9, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le d\u00e9lai fix\u00e9<\/i><\/b>. S\u2019agissant de l\u2019abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que,\u00a0pour que la d\u00e9mission de l\u2019employ\u00e9 puisse \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e, ce dernier devait n\u00e9cessairement \u00eatre inform\u00e9 des cons\u00e9quences que pouvait avoir l\u2019absence de reprise du travail sans motif l\u00e9gitime<\/u><\/b>. Dans la d\u00e9cision qu\u2019il rend ce jour, le Conseil d\u2019\u00c9tat adopte la m\u00eame position pour les salari\u00e9s du priv\u00e9, m\u00eame si le d\u00e9cret ne l\u2019avait pas explicitement pr\u00e9cis\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019employeur doit donc d\u00e9sormais mentionner dans la mise en demeure qu\u2019il adresse au salari\u00e9 le fait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de reprise du travail dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou de justification de son absence par un motif l\u00e9gitime, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/span><\/strong><\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de comporter cette mention, la d\u00e9mission du salari\u00e9 ne pourra pas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n S\u2019agissant de la demande d\u2019annulation de la foire aux questions du Minist\u00e8re du travail, le Conseil d\u2019Etat \u00ab\u00a0<\/strong>constatant que cette partie de la FAQ avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du site en juin 2023 et que la nouvelle version mise en ligne ne reprenait pas les mentions contest\u00e9es\u00a0\u00bb ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur cette question.<\/p>\n <\/p>\n Sources\u00a0:<\/i>\u00a0https:\/\/www.conseil-etat.fr\/actualites\/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-la-mise-en-demeure-doit-indiquer-les-consequences-de-l-absence-de-reprise-du-travail-sans-moti<\/a><\/p>\n