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V\u00e9rifi\u00e9 le 23 avril 2025 – Service Public \/ Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/p>\n
Les employeurs peuvent verser aux salari\u00e9s une prime dite\u00a0prime de partage de la valeur (PPV)<\/em><\/span>. Il s’agit d’un dispositif p\u00e9renne que les entreprises peuvent mettre en place chaque ann\u00e9e. La prime reste facultative. La prime vers\u00e9e est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif\u00a0? Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n<\/div>\n Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salari\u00e9s une prime qui peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions li\u00e9es \u00e0 sa date de versement.<\/p>\n Un dispositif exp\u00e9rimental est\u00a0obligatoire<\/strong>\u00a0pendant 5 ans\u00a0dans les entreprises r\u00e9pondant \u00e0 tous les crit\u00e8res suivants<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Ces entreprises doivent alors mettre en place l’un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants\u00a0:<\/p>\n Cette obligation s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier 2025<\/strong>.<\/p>\n Les exercices 2022, 2023\u00a0et 2024 sont pris en compte pour l’application du dispositif.<\/p>\n Attention<\/p>\n La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de r\u00e9mun\u00e9ration ou des primes pr\u00e9vues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un\u00a0usage<\/span>\u00a0en vigueur dans l\u2019entreprise, l\u2019\u00e9tablissement ou le service.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n
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