{"id":947,"date":"2014-01-06T12:45:25","date_gmt":"2014-01-06T11:45:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.localhost\/?p=1"},"modified":"2020-05-30T13:26:43","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:43","slug":"bonjour-tout-le-monde-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=947","title":{"rendered":"SOCIAL \u2013 NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LE TEMPS PARTIEL"},"content":{"rendered":"<p>Dor\u00e9navant (01\/07\/14) en France, <strong>le temps partiel ne peut plus \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures par semaine<\/strong> (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648\"><span style=\"color: #3366ff;\"><strong>Loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi du 14 juin 2013<\/strong><\/span><\/a>).<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, des pistes\u00a0ouvrent des possibilit\u00e9s de d\u00e9roger \u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>anciens employ\u00e9s <\/strong>: pas de probl\u00e8me jusqu\u2019au 01 janvier 2016.<\/li>\n<li>faire faire une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e \u00e0 chaque <strong>nouvel employ\u00e9 <\/strong>demandant \u00e0 ne pas travailler plus que \u00ab X \u00bb heures en raison de leurs autres obligations professionnelles ou familiales ou personnelles (sport, culture, engagements, etc.). L\u2019article nouveau L 3123-14-2 le pr\u00e9voit, \u00e0 la demande du salari\u00e9 : soit pour lui permettre de faire face \u00e0 des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activit\u00e9s afin d\u2019atteindre une dur\u00e9e globale d\u2019activit\u00e9 correspondant \u00e0 un temps plein ou au moins \u00e9gale \u00e0 24 h par semaine.<\/li>\n<li><strong>les \u00e9tudiants de moins de 26 ans<\/strong> ont droit \u00e0 la fixation d\u2019une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures compatible avec leurs \u00e9tudes (nouvel article L.3123-14-5). Faire un double de la Carte d\u2019\u00e9tudiant, annex\u00e9 au contrat de travail et \u00a0stipuler que c\u2019est sur demande de l\u2019\u00e9tudiant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces pistes (dont on ne mesure pas compl\u00e8tement la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 ce jour) uniquement pour vous aider \u00e0 vous mettre dans la l\u00e9galit\u00e9 du texte.<\/p>\n<p>Les <strong>&#8220;extra&#8221;<\/strong> ne travaillant qu\u20191 jour (sans r\u00e9p\u00e9tition r\u00e9guli\u00e8re) ne paraissent pas concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cision (ultime<span style=\"text-decoration: underline;\">)<\/span> : le contrat de travail \u00e0 temps partiel doit \u00eatre <strong>\u00e9crit<\/strong> sinon il est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre conclu \u00e0 temps plein sauf \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter\u00a0la preuve de la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019avoir un second emploi.<br \/>\nLe contrat doit mentionner la dur\u00e9e exacte du travail (L 3123-14-1\u00b0 du Code du Travail), la r\u00e9partition exacte entre les jours de la semaine ou\u00a0les semaines du mois (L 3123-14), la qualification du salari\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e hebdomadaire, mensuelle ou annuelle\u00a0de travail, la r\u00e9partition au sein de chaque journ\u00e9e travaill\u00e9e, entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois lorsque la dur\u00e9e\u00a0est mensuelle, le contrat doit \u00e9galement mentionner les conditions de la modification \u00e9ventuelle de cette r\u00e9partition et les limites dans\u00a0lesquelles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es des heures compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #3366ff;\">La fin du temps partiel\u00a0?<\/span><\/strong><\/p>\n<p>La loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi du 14 juin 2013 apporte de profonds bouleversements en particulier sur le travail \u00e0 temps partiel. Ces modifications s\u2019accommodent peu avec l\u2019organisation des discoth\u00e8ques\u2026<\/p>\n<p><strong>\u2013 Les nouvelles dispositions :<\/strong><\/p>\n<p>La loi du 14 juin 2013 est applicable au 01 juillet 2014 et impose de nouvelles r\u00e8gles :<\/p>\n<p><strong>\u2013 la dur\u00e9e minimale :<\/strong> fin des contrats \u00e0 temps partiel en dessous de 24 heures par semaine pour tous\u00a0les contrats \u00e0 temps partiel et fin des avenants temporaires au contrat de travail permettant\u00a0d\u2019augmenter la dur\u00e9e contractuelle initiale, sauf accord de branche \u00e9tendu.<\/p>\n<ul>\n<li>applicable \u00e0 tous les salari\u00e9s embauch\u00e9s apr\u00e8s le 01 juillet 2014, sauf demande \u00e9crite et motiv\u00e9e de leur part.<\/li>\n<li>ne s\u2019applique pas aux employ\u00e9s en forfaits en jours, qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, et aux salari\u00e9s sous contrat de travail intermittent.<\/li>\n<li>en cas d\u2019augmentation de la dur\u00e9e du travail \u00e0 au moins 24 heures des salari\u00e9s en place au 01 juillet 2014, l\u2019employeur devra jusqu\u2019au 16 janvier 2016 justifier d\u2019un \u00e9ventuel refus li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, devra figurer dans les contrats de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u2013 la majoration des heures compl\u00e9mentaires :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les heures compl\u00e9mentaires comprises entre 0 et 10 % de la dur\u00e9e initiale du contrat sont major\u00e9es de 10 %.<\/li>\n<li>les heures comprises entre 10 et 33 % de la dur\u00e9e initiale du contrat sont major\u00e9es de 25 %.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u2013 les compl\u00e9ments d\u2019heures :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>si un avenant le permet, la dur\u00e9e contractuelle de travail pourra \u00eatre augment\u00e9e temporairement pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins li\u00e9s \u00e0 la saisonnalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u2013 les interruptions d\u2019activit\u00e9 dans la m\u00eame journ\u00e9e :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>fin des interruptions d\u2019activit\u00e9 dans la m\u00eame journ\u00e9e et\/ou des interruptions sup\u00e9rieures \u00e0 2 heures.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #3366ff;\"><strong>La position du SNDLL<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Bien que ces dispositions s\u2019inscrivent dans une volont\u00e9 louable de r\u00e9duire la pr\u00e9carisation de l\u2019emploi, cette nouvelle l\u00e9gislation ne prend pas en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des activit\u00e9s ponctuelles ou\/et saisonni\u00e8res, soumises par nature aux rythme des jours f\u00e9ri\u00e9s et des vacances qui sont les seuls jours d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, cette loi vient annuler les dispositions relatives au temps partiel de l\u2019avenant N\u00b0 41 de notre Convention Collective, relatif au temps de travail, sign\u00e9 en juin 2012 avec les partenaires sociaux conscients de cette r\u00e9alit\u00e9, portant pour nos adh\u00e9rents la dur\u00e9e minimale de travail \u00e0 4 heures hebdomadaires.<\/p>\n<p>M\u00eame si les discoth\u00e8ques n\u2019emploient pas que des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, le recours \u00e0 ces contrats fait partie int\u00e9grante de l\u2019organisation de notre profession en r\u00e9pondant aux besoins de souplesse intrins\u00e8que de l\u2019activit\u00e9 dans notre profession, et plus encore en saison.<\/p>\n<p>Au vu de cette situation, le SNDLL (avec le SNELAC) a sollicit\u00e9 Michel Sapin, Ministre du Travail et de l\u2019emploi afin que la banche de notre activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9rogation pour pr\u00e9server l\u2019emploi qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re et maintienne les conditions n\u00e9goci\u00e9es par l\u2019avenant N\u00b041 et \u00e9tendues. \u00c9chec.<\/p>\n<p>Une autre solution de d\u00e9rogation est possible \u00e0 condition qu\u2019un nouvel accord de branche soit sign\u00e9 avec les partenaires sociaux. Pour ce faire, la Commission Paritaire Nationale devrait revenir sur les avanc\u00e9es n\u00e9goci\u00e9es par l\u2019avenant N\u00b041 et r\u00e9-ouvrir les d\u00e9bats sur :<\/p>\n<ul>\n<li>les d\u00e9rogations conventionnelles \u00e0 la dur\u00e9e minimale du travail pour fixer une dur\u00e9e minimale inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures, sous r\u00e9serve d\u2019apporter des garanties quant \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019horaires r\u00e9guliers ou permettant au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s afin d\u2019atteindre au moins 24 h.<\/li>\n<li>le passage du dixi\u00e8me au tiers de la limite de propositions d\u2019heures compl\u00e9mentaire.<\/li>\n<li>le nombre et la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9alable \u00e0 la modification des horaires et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<li>la mise en place du temps partiel am\u00e9nag\u00e9 sur tout ou partie de l\u2019ann\u00e9e.<\/li>\n<li>la mise en place de compl\u00e9ments d\u2019heures pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins li\u00e9s \u00e0 la saisonnalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 : en fixant les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux compl\u00e9ments d\u2019heures (majoration des heures effectu\u00e9es, plafonnement des avenants dans la limite de 8 par an et par salari\u00e9, sauf remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SNDLL et son partenaire, pour les parcs d\u2019attraction, le SNELAC sont mobilis\u00e9s sur le dossier et nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dor\u00e9navant (01\/07\/14) en France, le temps partiel ne peut plus \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures par semaine (Loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi du 14 juin 2013). 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