Le 1 août 2020

JORF n°0188 du 1 août 2020
 
Texte n°42

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
 
NOR: PMEP2019728A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/PMEP2019728A/jo/texte

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
 
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
 
Vu l’arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
 
Arrête : 

Article 1 

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, directrice de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. 
 
Article 2 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 juillet 2020. 
 
Alain Griset