Le 6 août 2020

JORF n°0192 du 6 août 2020
 
Texte n°18

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
 
NOR: ECOE2014286D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/ECOE2014286D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-979/jo/texte

 
 
Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. 
 
Objet : définition de la liste des secteurs d’activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d’urgence économique liées à l’épidémie de covid-19. 
 
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux délibérations mentionnées au I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020 . 
 
Notice : l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020. 
 
Le décret fixe la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif. 
 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
 
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
 
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ;
 
Vu l’avis du Comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
 
Décrète : 

Article 1 

I. - Pour l’application de l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d’activité relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public sont les suivants :
 
a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
 
b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
 
c) Trains et chemins de fer touristiques ;
 
d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
 
e) Cars et bus touristiques ;
 
f) Transport maritime et côtier de passagers ;
 
g) Bureaux de change ;
 
h) Casinos ;
 
i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
 
j) Entretien corporel ;
 
k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
 
l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
 
m) Restauration ;
 
n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
 
o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
 
p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
 
q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
 
r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
 
s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
 
t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
 
u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
 
v) Guides conférenciers ;
 
w) Activités photographiques ;
 
x) Transport aérien de passagers ;
 
y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
 
z) Agences de mannequins ;
 
aa) Transport transmanche.
 
II. - Les secteurs d’activité mentionnés au I s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l’activité réellement exercée. 
 
Article 2 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 5 août 2020. 
 
Jean Castex 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, 
Bruno Le Maire