QUELLES SONT LES AIDES ACCORDEES AUX
ENTREPRISES
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en
place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour
négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le
Médiateur des entreprises ;
7. La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
COMMENT BÉNÉFICIER CONCRÈTEMENT DE CES ACCOMPAGNEMENTS
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
(URSSAF, impôts)
Pour bénéficier du report des échéances sociales et fiscales le gouvernement a précisé que toute entreprise doit se manifester par tout moyen, y compris par téléphone avant le 15 mars.
Il a été précisé que ces délais de paiement concernent toutes les charges sociales et fiscales, y compris les taxes parafiscales et la taxe de 10€ sur les CDDU.
Paiement des échéances fiscales :
Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance mais ne concerne pas la TVA.
Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.
Paris – Ile-de-France :
* : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 06 10 52 83 57
Corse :
* : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr : 04 95 23 90 14
Auvergne-Rhône-Alpes :
* : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr : 04 72 68 29 69
Hauts-de-France :
* : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 03 28 16 46 88
Bourgogne-Franche-Comté :
* : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 03 80 76 29 38
Normandie :
* : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 02 32 76 16 60
Bretagne :
* : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 02 99 12 21 44
Nouvelle-Aquitaine :
* : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Centre Val-de-Loire :
* : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
Occitanie :
* : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Corse :
* : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14
Pays de la Loire :
* : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Grand Est :
* : ge.pole3E@direccte.gouv.fr : 03 69 20 99 29
Provence-Alpes-Côte d’Azur :
* : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr : 04 86 67 32 86
Concernant les échéances sociales les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander, soit un étalement de l’échéance dans le cadre d’un engagement de délais, soit un report pour le paiement des cotisations dues. Ces accords de délais ou ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité à charge des entreprises. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.
Ces demandes peuvent être formulées par tout moyen (compte en ligne, téléphone, accueil, mail, courrier, …).
Dans tous les cas, l’entreprise doit produire à bonne date sa Déclaration Sociale Nominative (DSN), condition nécessaire pour envisager les mesures d’accompagnement.
Vous êtes employeur ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf : Par courriel : Sur secu-independants.fr /
Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement », Par téléphone : Au 3698 (service gratuit+ prix d’un appel)
Obtenir une aide sociale de la part de l’instance régionale du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la conjoncture économique ou pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
– Cliquez ici pour en savoir plus sur l’action sociale du CPSTI
– Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes Contact utile :
Le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur habituel de votre entreprise : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Cliquez ici pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques.
Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF.
En cas de difficulté avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès de votre banque.
Cliquez ici pour consulter le site de la médiation au crédit ou les joindre au 0800 08 32 08
Cliquez ici pour saisir la médiation au crédit ou les joindre au 0810 00 12 10
4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie, et met en place un numéro vert pour leur en faciliter l’accès.
Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à
l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. A partir du 10 mars, les entreprises pourront se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au nouveau numéro vert mis en place :
0 969 370 240.
Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de
Coronavirus :
– L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
– La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
– Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Pour toute difficulté de financement, vous pouvez également contacter votre correspondant TPE/PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique :
Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE/PME dans chaque département.