Bercy présente le plan d’action simplification 24/04/2024 Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guérini présentent les 52 mesures du plan d’action simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté…
Bail commercial : fixer et réviser le loyer Vérifié le 10 juillet 2023 – Ministère chargé de la justice Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement…
Bonjour, Suite à nos ” articles de fin mars sur la vidéo surveillance, vous êtes plusieurs à nous avoir demandé la procédure pour installer la vidéo. Bien que nos articles y aient répondu très…
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023 Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les indices de référence des baux commerciaux…
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte…