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22 Avr: REVISION DES BAUX COMMERCIAUX 4eme trimestre 2023

  Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023 Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les indices de référence des baux commerciaux…

21 Avr: SIGNATURE SCANNEE

    La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation   La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte…

18 Avr: IMPAYE: TVA ?

Nous sommes parfois confrontés à des impayés, hélas ! cela peut tout aussi bien résulter d’un paiement par chèque volé.  En cas d’impayé, la question de la récupération de la TVA se pose. Le…

15 Avr: UN SALARIE SUSPENDU ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL

Pour en finir (?) avec ces mises au point successives sur les accidents du travail, un récent arrêt de la cour de Cassation donne une précision intéressante sur l’accident du travail d’une salariée suspendue….