Une licence de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d’être exploitée depuis plus de 3 ans est considérée comme morte. Le délai de 3 ans a été fixé par l’article L3333-1 du code de la santé publique (1 an avant 1995).
ATTENTION ! Une ordonnance du 17 décembre 2015 a porté la durée de vie d’une licence non exploitée à 5 ans.
Mais si le débit a été ouvert et a fonctionné même temporairement au cours de ce délai de 3 ans, il n’en est pas ainsi (Cassation Criminelle 13 octobre 1970, n° 69-91255, bull. criminel n°262). D’où l’idée FAUSSE qu’il suffit d’ouvrir un jour… On fait le point !
Cette exploitation temporaire ne peut cependant être symbolique, contrairement à une idée reçue (et même enseignée lors de certains stages de formation !).
En effet, le juge a estimé que “l’ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption, que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption” (Cour Appel PARIS, 28 février 1976, Gazette Palais 27 août 1976).
Pour éviter la péremption, il faut une ouverture qui peut être courte (Arrêt de 1970) mais supérieure à une journée (Arrêt de 1976).
Pour être effective, elle doit se traduire notamment par l’entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d’une réelle activité commerciale ce qui nécessite une certaine durée (arrêt de 1976 ci-dessus).
Le Ministre de l’Intérieur vient de le rappeler (Question écrite N° 19544 répondue le 2/07/2013 JO page 6968) et en a profité pour préciser qu’une licence exploitée dans une zone protégée, (le débit auquel elle était attachée ayant disparu) ne peut plus être exploitée dans cette zone protégée et doit être déplacée pour être réellement exploitée (plus d’un jour donc !) ailleurs.