Arnaque : la banque n’est pas tenue de rembourser la victime négligente La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est…
Juridique
Démarches administratives en ligne : comment repérer un faux site gouvernemental ? De nombreux faux sites gouvernementaux, aussi appelés « sites miroirs », cherchent à vous tromper en utilisant des logos et des noms…
17Cyber : le nouvel outil en ligne pour aider les victimes de malveillance informatique Vous pensez être victime d’un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion…) ? Le dispositif d’assistance 17Cyber est…
By Patrick MALVAES Juridique
Compte tenu des difficultés du secteur professionnels, quelques uns se sont inquiétés auprès de nous de la saisie éventuelle de leur résidence principale. Avec les services du Premier Ministre, on a fait le point….
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligé d’accepter ? 0.. Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque… Des enseignes affichent des messages précisant aux…
By Patrick MALVAES Juridique
Banques : obligation de faciliter les virements instantanés Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se…
By Patrick MALVAES Juridique
Comment publier une annonce légale ? La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité. Elle…
Bercy nous informe et nous vous transmettons ! Opérations bancaires à distance : comment vous protéger des risques de fraude ? le 18/10/2024 – Droits et protection sur internet Faux sites internet de…
By Patrick MALVAES Juridique
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation ! Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité de la…