Juridique

  L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans…

  Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance-vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la…

Nous vous informons ci-dessous d’un dispositif peu connu. Vous êtes nombreux à nous parler de vos difficultés d’entreprise avec la Banque mais aussi de vos difficultés relatives à vos comptes personnels. Espérant vous être…

  Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une société L’exercice comptable d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il…

Présentation générale. Demain nous vous expliquerons comment changer la date de clôture d’un exercice comptable quand on est en Société. Choisir la date de clôture d’un exercice comptable Le choix de la date de…

A plusieurs reprises nous avons actualisé ce thème. Les services du premier ministre nous permettent d’y revenir de façon très complète !! Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Une…

  Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ? Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, d’assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous…

  Bercy nous informe sur ( conseils en cas de litige relatif à un achat sur INTERNET. Bercy fournit des liens précieux pour ceux concernés. Nous vous livrons la “mise au point” telle quelle…

  Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à sa description ? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous…