Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le dispositif Pour rappel, depuis le 19 avril 2023 (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023), l’employeur peut mettre en œuvre la…
Juridique
La Cour de cassation reconnait le harcèlement moral institutionnel C’est une affaire qui avait fait grand bruit au début des années 2000, lorsque la privatisation de France Télécom (Orange de nos jours)…
Procédure de saisie des rémunérations : anticiper les changements pour le 1er juillet 2025 La procédure à respecter pour obtenir la saisie des rémunérations en cas de trop-perçu d’un salarié peut effrayer de…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? V Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie…
By Patrick MALVAES Juridique
Notre réponse rapide à un adhérent (article d’hier) ayant entrainé des questions, nous le complétons sur les délais de conservation des documents par un particulier. Nous avons déjà traité des délais de conservation des…
By Patrick MALVAES Juridique
Chèques à encaisser : à conserver pendant 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due Contrat de prêt (immobilier et consommation) et…
Arnaque : la banque n’est pas tenue de rembourser la victime négligente La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est…
Démarches administratives en ligne : comment repérer un faux site gouvernemental ? De nombreux faux sites gouvernementaux, aussi appelés « sites miroirs », cherchent à vous tromper en utilisant des logos et des noms…
17Cyber : le nouvel outil en ligne pour aider les victimes de malveillance informatique Vous pensez être victime d’un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion…) ? Le dispositif d’assistance 17Cyber est…
By Patrick MALVAES Juridique
Compte tenu des difficultés du secteur professionnels, quelques uns se sont inquiétés auprès de nous de la saisie éventuelle de leur résidence principale. Avec les services du Premier Ministre, on a fait le point….