Le Président du GNI (Didier Chenet) auquel est associé le SNDLL nous fait ce 1er avril le compte-rendu des évolutions gouvernementales face à nos demandes syndicales qu’il relaie.
“ Ce même lundi, j’ai participé à la conférence téléphonique de la cellule de crise du covid-19 avec Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et la Ministre du travail Muriel Pénicaud.
Plusieurs sujets :
— Sur le Prêt Garanti par l’État (PGE), le Ministre de l’Economie a déclaré que si plus de 3 milliards d’euros (aujourd’hui 4 milliards) de crédits avaient été demandés par les entreprises, seulement 220 millions d’euros de crédits (400 aujourd’hui) avaient été débloqués par les banques.
Il a déploré des délais trop longs et a demandé que le délai d’acceptation soit à brève échéance ramené à 48 heures.
J’ai insisté sur l’impossibilité pour nos entreprises de produire tous les documents exigés des banques pour accéder au PGE comme notamment des plans de trésorerie.
Il a répondu vouloir intervenir afin que les documents sollicités par les banques à cette occasion se limitent à ceux nécessaires pour
– attester du chiffre d’affaires 2019,
– attester de l’état de la trésorerie de l’entreprise à la date de demande du PGE.
Il également demandé qu’une attention soit portée aux entreprises soufrant d’une mauvaise notation Banque de France afin de leur permettre l’accès au PGE.
Je rappelle par ailleurs que vous pouvez bénéficier d’un PGE même :
– si vous avez demandé et obtenu un report de vos autres emprunts bancaires ;
– si vous bénéficiez d’une aide au titre du FNS ;
-si vous bénéficiez des autres prêts BPI (Atout, rebond, Tourisme).
–– Il a par ailleurs précisé les conditions d’accès au Fonds National de Solidarité
Je vous invite à prendre connaissance des conditions d’accès aux aides de ce Fonds et de la démarche à accomplir à compter de ce jour pour en bénéficier (déjà sur le site du SNDLL, précédent article) étant précisé que pour les entreprises et les TNS qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture, le Gouvernement a décidé ce mardi d’élargir dès le mois de mars l’accès au Fonds National de Solidarité en abaissant le seuil de perte de chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019 de 70 à 50 %.
Le décret publié ce matin devrait donc être modifié pour tenir compte de cette annonce confirmée par plusieurs Ministres et députés.
Il est à noter aussi que le gouvernement a annoncé à l’occasion de la prolongation du confinement que l’aide de 1 500€ que le FNS s’apprête à verser au titre du mois de mars serait reconduite à nouveau au titre du mois d’avril.
— La Ministre du travail a par ailleurs abordé le sujet de l’activité partielle : modalités d’indemnisation des salariés des hôtels, cafés, restaurants, discothèques et traiteurs organisateurs de receptions et du complément d’indemnisation que peuvent verser les entreprises au-delà de 70% du taux horaire brut.
Sur le 1er point la Ministre s’est engagée à apporter une réponse dans la journée, laquelle est venue de son cabinet. Les salariés du secteur des HCR seront bien indemnisés sur la base de 70% de leur salaire brut qui sert de référence aux congés payés (cliquez ici pour lire notre article sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle).
Le complément de salaire que l’entreprise peut décider de verser au-delà de 70 % du salaire brut est exonéré de charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS) selon la Ministre du travail qui l’a déclaré lors de cette conférence téléphonique de la cellule de crise et qui l’a répété ce mardi 31 mars sur BFM Business.
Le GNI a demandé, dès hier, au cabinet de la Ministre une confirmation écrite de cette annonce.
La Ministre s’est voulue rassurante sur le délai de remboursement de 12 jours mais elle n’a pas manqué de rappeler que les délais de principe étaient beaucoup plus long…Prenez vos précautions et sollicitez votre PGE afin de disposer d’une trésorerie pour l’échéance de paie d’avril à minima.
— Sur le sujet des assurances, j’ai une nouvelle fois dénoncé leur comportement indécent, cynique et irrespectueux à l’égard de nos professionnels. Pour les contraindre à un véritable effort de solidarité, j’ai formulé 3 propositions :
– que les assureurs abondent au Fonds National de Solidarité à la hauteur de la situation et des enjeux économiques en portant leur dotation à plusieurs milliards d’euros, ce qui ne représente après tout qu’une infime part du total des placements des Assureurs Français qui s’élevait à 2.428 milliards d’euros à fin décembre 2018 et de leurs résultats nets de 7,9 milliards d’euros pour 2018 (source rapport d’activité 2018 FFA) .
C’est ainsi qu’il reviendrait notamment au FNS de dédommager, au moins pour partie, les professionnels des pertes d’exploitation et de marchandises, ou même les petits bailleurs dont les loyers sont les seuls revenus.
– que les assureurs pratiquent un dégrèvement et un remboursement, prorata-temporis de la durée de fermeture de nos établissements, des primes d’assurances pour la partie des risques qu’ils n’ont plus à assumer du fait de leur fermeture, notamment la perte d’exploitation (aujourd’hui les assureurs ne parlent que de report du paiement des primes ).
A titre d’exemple, les assureurs de notre régime de Prévoyance Santé HCR, Klesia, Malakoff Médéric Humanis et Audiens (discothèques) ont accepté la demande de la quasi-totalité des partenaires sociaux du secteur de ne pas appeler le deuxième trimestre de cotisations tout en maintenant les garanties.
– enfin que tout ou partie des profits exceptionnels que vont réaliser les assureurs au titre des polices d’assurances souscrites par les professionnels emprunteurs du fait de la crise soit versé au FSN.
Ainsi les assureurs participeront à l’effort de solidarité nationale , retrouveront un peu de leur respectabilité et la confiance de leurs clients.
Si la Présidente de la FFA a répondu à nos propositions en parlant de « fantasmes », le Ministre de l’Économie a répondu, pour sa part, que « le sujet n’est pas épuisé ! ». Il recueille d’ailleurs le soutien de nombreux parlementaires. Nous ne lâcherons pas.
— Sur les loyers, j’ai invité le gouvernement et les banques à ouvrir l’accès au PGE aux petits bailleurs afin de les prémunir des défauts de paiement de loyers de nos entreprises.”
Vous constaterez que toutes nos demandes sont bien défendues avec vigueur. Nous avons besoin de votre confiance.
Patrick MALVAËS