Exonération de charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires
d’activité partielle
Le document « DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE » (ci-joint) mis à jour par le Ministère du travail le 2 avril 2020 confirme les propos tenus par Mme Pénicaud et relayés par le GNI la veille.
Une entreprise peut, par accord d’entreprise ou décision unilatérale, décider de verser les 30 % normalement retirés du taux horaire brut servant de base de calcul à l’indemnité d’activité partielle (environ les 16 à 18 % du taux horaire net), elle ne paiera pas de charges sociales sur ces sommes, au même titre que les 70% de base (article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020).
L’entreprise, si elle le souhaite, peut décider de verser tout ou partie des 30% qui ne font pas partie de l’indemnité d’activité partielle, étant entendu que la somme versée est exonérée de charges sociales hors CSG et CRDS.
En revanche, les sommes au-delà de ces 30% sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.