Comme vous le savez, le SNDLL a demandé une neutralisation puis une annulation des loyers commerciaux sur la période où nos établissements demeurent fermés. Là aussi, nous suivons le problème.
1°) Un premier résultat a été acquis avec le communiqué ci-dessous :
Paris, le 17 avril 2020 COMMUNIQUÉDE PRESSE
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprisesen difficulté Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni aujourd’hui vendredi 17avril à l’occasion d’une conférence téléphonique les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance(FFA),et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des engagements qu’ils avaient pris le 20 mars dernier en matière de reports de loyers, et étudier les nouveaux engagements qu’ils pourraient prendre pour soulager la trésorerie des petits commerces en difficulté face à la prolongation de la crise.
A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations,ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique.
Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code,et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.
Bruno Le Maire a déclaré «L’annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises. Je nommerai un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre.»
2°) Dans nos précédents articles nous vous avons exposé comment opérer avec votre propriétaire (modèles de lettres).
Mais nous avons demandé au gouvernement que l’Etat intervienne pour la clarté du débat et le MINISTRE vient de charger de Mission une haute responsable qui va travailler sur la question.
Nous avons aussi suggéré que pour les petits propriétaires qui seraient ainsi lésés en cas de report ou d’annulation des loyers, ils puissent aussi bénéficier des Prêts Garantis par l’Etat.
Ci-dessous communiqué officiel:
Paris, le 23 avril 2020 N°2134
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruno Le Maire confie à Jeanne-Marie Prost une mission de médiation sur les loyers des commerçants
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé aujourd’hui qu’il avait chargé Jeanne-Marie Prost d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants.
Madame Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.
Jeanne-Marie Prost qui a été médiatrice nationale du crédit, est actuellement présidente de l’observatoire des délais de paiement.
Bruno Le Maire a indiqué : « Jeanne-Marie Prost, qui a une très grande expérience de la médiation entre entreprises dans un contexte de crise économique, devra définir d’ici quelques semaines avec les fédérations de bailleurs et de commerçants, des solutions pour trouver un compromis sur la question des loyers pour les commerçants qui rencontreront des difficultés pour faire face à leurs échéances. »
Contact presse : Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr