Publication du decret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations
- Calcul de l’effectif
L’effectif à prendre en compte pour les seuils de 250 et de 10 salariés est calculé selon les règles applicables en matière de sécurité sociale (article L.130-1, I, du code de la sécurité sociale).
L’effectif correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus) au cours de chacun des mois de l’année civile 2019.
- Secteurs d’activité
Le décret confirme que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Rappelons que l’annexe 1 mentionne notamment les débits de boissons et les autres activités récréatives et de loisirs, donc les DISCOTHEQUES
Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, il est précisé que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.
- Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement
Le décret présenté ici ajoute des conditions supplémentaires pour bénéficier du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, pour se conformer à la réglementation européenne. La commission européenne a en effet prévu un encadrement spécifique des aides des États membres destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire.
Les entreprises éligibles :
-ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
-ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
–n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).
Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 €.
- AT/MP concernée par l’exonération (Accident du Travail/Maladie Professionnelle)
Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le décret précise que l’exonération mise en place par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 doit être limitée à une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point en 2020.