Nous avons réussi, avec les organisations professionnelles d’autres domaines dont le SYNHORCAT, partenaire du SNDLL, à assouplir la rigueur de la Loi initiale pour des raisons pratiques évidentes !
La Loi :
Au plus tard le 01 janvier 2015 votre établissement devra “sous peine d’être fermé” être accessible à tous les handicapés.
Toutes les normes vous sont présentées, en particulier entre les pages 87 et 95, du lien ci-dessous.
L’Ad’AP :
L’Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP (Etablissements Recevant du Public) qui ne respecteraient pas leurs obligations au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen en accord avec la Loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la Loi après le 01 janvier 2015.
L’Ad’AP c’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :
- dans le respect de la réglementation y afférent
- dans un délai limité
- avec une programmation des travaux et des financements
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance (27 septembre 2014). Le projet d’Ad’AP doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non respect de l’Ad’AP. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date de 2015.
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au bail.
Si l’ERP est déjà aux normes d’accessibilité, il faut adresser une attestation au Préfet du département et à la Commission pour l’accessibilité de la Commune où est implanté l’établissement (Commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants).
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP pourra mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible. Pas d’impasse !
Pour s’inscrire dans la démarche, il faut déposer un dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation des travaux y afférent auprès de la Mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015.
En clair, il faudra alors être en règle fin 2018 au plus tard.
Sur la base du document Cerfa N° 13824*03 , il s’agit de faire connaître :
- le descriptif du bâtiment
- la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation
- le phasage des travaux sur chacune des années
- les moyens financiers mobilisés
Dans un délai de 4 mois après examen par la Commission consultative départementale de sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’Etat et du Maire, le Préfet approuvera le projet. L’absence de décision expresse vaut approbation de l’Ad’AP.
Après approbation de l’Ad’AP il faut mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité puis faire savoir au Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.