MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE

QUAND ON VEUT LOUER SA SALLE, IL VAUT MIEUX S’ASSURER DE SES DROITS ET DEVOIRS :

–   Vous êtes l’exploitant et la salle est louée en exclusivité pour/par une association ou autre, moyennant rémunération forfaitaire ou fonction des recettes. Votre licence IV sert sous votre responsabilité. Vous êtes responsable de tout comme si vous exploitiez normalement.

–   Vous louez sans licence IV, ni exploitez vous-même.

Le preneur doit:

  • soit se procurer une licence II (Préfecture – douane – mairie pour les infos)
  • soit demander une licence temporaire (pas un droit) au Maire.

Vous louez et mettez le loueur face à ses responsabilités.