Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés.
En l’absence actuelle (en novembre 2014) de convention collective unique étendue à toute la profession, c’est la convention collective signée par le syndicat auquel vous adhérez qui s’applique obligatoirement à votre entreprise :
Article L. 2262-1 du code du travail : “…l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les membres des organisations signataires”.
Article L.2262-2 : “l’adhésion à une organisation signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la Convention”. Cour de Cassation 21/05/1981 (N°79-41.324) : “l’affiliation à une organisation signataire entraîne l’assujettissement de l’entreprise à la Convention Collective”.
Il n’existe donc que deux cas de figures :
1er cas de figure : les discothèques adhérentes d’un syndicat hôtelier
Pour les suicidaires car même si elles ne le respectent pas (voir plus bas les conséquences), elles doivent obligatoirement à leurs salariés :
- 10 jours fériés et payés en plus du 01 mai dont 6 obligatoirement payés et chômés (non travaillés !)
- un décompte du travail de nuit à partir de 22 h(minuit pour les membres du SNDLL)
- une compensation du travail de nuit par deux jours de repos et des pauses de 20 mn
- une garantie du paiement des salaires en cas de fermeture pour force majeure
- un préavis minimum donné aux employés pour rompre leur contrat
- une affiliation à un régime de prévoyance onéreux
- une durée du travail limitée à 5 jours par semaine, même pour les saisonniers
- paiement des repas et avantages en nature, un jour de plus de repos/an si une tenue vestimentaire est imposée aux employés,
Et de plus, depuis le 01 janvier 2011 cotisation obligatoire à une «complémentaire santé» de 396 € par salarié/an (50 % à votre charge), pour chaque salarié même pour les jeunes, les temps partiels, etc. ! Même si un salarié bénéficie déjà d’une mutuelle il DOIT rejoindre celle de l’hôtellerie bien plus chère, ou cotiser inutilement aux deux mutuelles ! Il doit cotiser aux hôteliers même si son conjoint couvre déjà la famille par une autre mutuelle ! Quant aux employés à temps partiel ils sont assujettis à cette assurance de 32 €/mois sauf si leur salaire mensuel est inférieur à.…160 € ! BRAVO !!!
N’importe quel employé en conflit un jour ou inspecteur du travail peut vous traduire au tribunal sur ces bases et exiger cinq années de rappel salarial.
Vous vous exposez, en cas de non-respect à des sanctions civiles : les salariés ou leurs représentants peuvent saisir les Prud’hommes pour des rappels de salaires (5 ans en arrière), de primes, etc.
L’Inspection du Travail peut actionner des sanctions pénales avec amendes.
Vous vous exposez à un rappel de cotisations par les organismes sociaux (Urssaf, retraite, prévoyance, formation professionnelle…).
Vous faites ce que vous voulez, mais vous voilà prévenus clairement.
2e cas de figure : les discothèques membres du SNDLL
On leur conseille de changer de code NAF pour prendre le N° 9329 Z de préférence (nous demander un modèle de courrier) mais même avec un autre code elles ne sont soumises à aucune de ces obligations des hôteliers. Le code NAF n’est pas un préalable.
Les hôteliers ont essayé de faire étendre leur Convention Collective à toutes les discothèques par le Ministère du Travail.
Le 11 janvier 2011, le SNDLL s’y est opposé et a obtenu gain de cause au Ministère et à la Commission Mixte Paritaire.
Aussi, il faut adhérer au SNDLL, inscrire sur vos bulletins de salaire la CC N° 3275 du SNDLL, cotiser à l’AFDAS (et non au FAFIH) pour l’assurance formation, à AUDIENS (et non à MORNAY ou autres) pour la Retraite, la prévoyance et la santé et faire changer son code NAF de l’INSEE pour le 9329 Z au lieu de 5630 Z.
Nota : des comptables appliquent à tort la Convention Collective de l’hôtellerie. Exigez d’eux de changer ou de vous garantir par écrit qu’ils ont raison !…
Rappel pratique pour votre service comptable :
Vous êtes adhérents ou vous venez d’adhérer au SNDLL : sur vos bulletins de salaires, indiquez la Convention Collective (n° 3275) des Espaces de Loisirs et surtout pas celle des hôteliers (n° 1979).
Faire cotiser l’entreprise à :
Caisse de Retraite et Prévoyance complémentaire obligatoire, d’assurance complémentaire santé et de prévoyance : AUDIENS
74 Rue Jean Bleuzen 92177 VANVES CEDEX
Tél. 0811 65 50 50 www.audiens.org
Assurance Formation obligatoire AFDAS caisse des loisirs (et non au FAFIH)
66 Rue Stendhal CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20
Tél. 01 44 78 39 39 www.afdas.com Email : paris@afdas.com
Permis d’exploiter
Formation : le SNDLL a son propre centre de formation : ASFOREST
Formation du personnel de sécurité
4 Rue de Gramont 75002 PARIS
Tél. 01 42 96 09 27 www.asforest.com
Responsable : David CAMPAGNE ou Gregory HULIN
Avec des formations en Province également.
Code APE : vérifier que l’INSEE vous a bien attribué le code 9329 Z et non pas le 5630 Z.
Contrairement à l’interprétation d’une circulaire du ministère de l’Intérieur 22 octobre 2010, le code APE 9329 Z ne vous exclu pas du régime des discothèques ayant droit à 7 h du matin.