Depuis le 01 octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits.
Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 € par mois.
Cette offre doit contenir au moins les services suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
- une carte de paiement à autorisation systématique
- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
- 4 virements mensuels SEPA dont au moins 1 virement permanent ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- chèques de banque par mois
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
- un système d’alertes sur le niveau du compte
- la fourniture de relevés d’identité bancaires (RIB)
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 € par opération et 20 €/mois)
- un changement d’adresse une fois par mois
Le Décret contenant la mise en place de cette offre a été publié au Journal Officiel du 01 juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 Juillet 2013.