RAPPEL SUR LA CONVENTION COLLECTIVE 👍💖💕

Chers amis, chers confrĂšres,

A l’occasion de trĂšs nombreux Ă©changes ces derniĂšres semaines avec beaucoup de professionnels, il m’a Ă©tĂ© demandĂ© le point sur les conventions collectives.

Je le fais sans aucun esprit polĂ©mique, objectivement pour permettre Ă  chacun de mesurer que nos diffĂ©rences syndicales – si elles ne nous ont pas empĂȘchĂ© de mener une action unitaire et ne nous empĂȘcherons pas de rĂ©cidiverreposent sur des DIVERGENCES DE FOND incompressibles dans l’approche de la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des discothĂšques. Ce n’est pas, comme certains voudraient le faire croire pour “alimenter” (?!) leurs sites sociaux, une affaire de personnes. Cela en “dĂ©frise” pas mal, je sais, mais les faits doivent ĂȘtre dits pour que chacun fasse son choix. Cela posĂ©, nous sommes profondĂ©ment attachĂ©s Ă  la pluralitĂ© syndicale et respectons tous les points de vue.

Cordialement

Patrick MALVAËS

 

Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés.

En l’absence actuelle de convention collective unique Ă©tendue Ă  toute la profession, c’est la convention collective signĂ©e par le syndicat auquel vous adhĂ©rez qui s’applique obligatoirement Ă  votre entreprise :

Article L. 2262-1 du code du travail : “
l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les membres des organisations signataires”.

Article L.2262-2 : “l’adhĂ©sion Ă  une organisation signataire emporte les consĂ©quences de l’adhĂ©sion Ă  la Convention”. Cour de Cassation 21/05/1981 (N°79-41.324) : “l’affiliation Ă  une organisation signataire entraĂźne l’assujettissement de l’entreprise Ă  la Convention Collective”.

1er cas de figure : les discothĂšques adhĂ©rentes d’un syndicat hĂŽtelier

Pour elles, mĂȘme si elles ne le respectent pas (voir plus bas les consĂ©quences), elles doivent obligatoirement Ă  leurs salariĂ©s (non exhaustif) :

  • 10 jours fĂ©riĂ©s et payĂ©s en plus du 01 mai dont 6 obligatoirement payĂ©s et chĂŽmĂ©s (non travaillĂ©s !)
  • un dĂ©compte du travail de nuit Ă  partir de 22 h (minuit pour les membres du SNDLL)
  • une compensation du travail de nuit par deux jours de repos et des pauses de 20 mn
  • une garantie du paiement des salaires en cas de fermeture pour force majeure
  • un prĂ©avis minimum donnĂ© aux employĂ©s pour rompre leur contrat
  • une affiliation Ă  un rĂ©gime de prĂ©voyance onĂ©reux
  • une durĂ©e du travail limitĂ©e Ă  5 jours par semaine, mĂȘme pour les saisonniers
  • paiement des repas et avantages en nature, un jour de plus de repos/an si une tenue vestimentaire est imposĂ©e aux employĂ©s,

Et de plus, depuis le 01 janvier 2011 cotisation obligatoire Ă  une «complĂ©mentaire santé» trĂšs basique de 336 € par salariĂ©/an (50 % Ă  votre charge), pour chaque salariĂ© mĂȘme pour les jeunes, les temps partiels, etc. !  MĂȘme si un salariĂ© bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ  d’une mutuelle il rejoint celle de l’hĂŽtellerie bien plus chĂšre, ou cotise inutilement aux deux mutuelles ! Idem si son conjoint couvre dĂ©jĂ  la famille par une autre mutuelle ! Quant aux employĂ©s Ă  temps partiel ils sont assujettis Ă  cette assurance ! BRAVO !!!

N’importe quel employĂ© en conflit un jour ou inspecteur du travail peut vous traduire en justice sur ces bases et exiger cinq annĂ©es de rappel salarial. Le cas vient de se prĂ©senter.

Vous vous exposez, en cas de non-respect Ă  des sanctions civiles : les salariĂ©s ou leurs reprĂ©sentants peuvent saisir les Prud’hommes pour des rappels de salaires (5 ans en arriĂšre), de primes, etc. L’Inspection du Travail peut actionner des sanctions pĂ©nales avec amendes. Vous vous exposez Ă  un rappel de cotisations par les organismes sociaux (Urssaf, retraite, prĂ©voyance, formation professionnelle
).

2e cas de figure : les discothĂšques membres du SNDLL

On leur conseille de changer de code NAF pour prendre le N° 9329 Z de prĂ©fĂ©rence (nous demander un modĂšle de courrier) mais mĂȘme avec un autre code elles ne sont soumises Ă  aucune de ces obligations des hĂŽteliers. Le code NAF n’est pas un prĂ©alable.

Les hÎteliers ont essayé de faire étendre leur Convention Collective à toutes les discothÚques par le MinistÚre du Travail.

Le 11 janvier 2011, le SNDLL s’y est opposĂ© et a obtenu gain de cause au MinistĂšre et face Ă  la Commission Mixte Paritaire (tous les syndicats patronaux et salariĂ©s rĂ©unis)

Aussi, il faut adhĂ©rer au SNDLL, inscrire sur vos bulletins de salaire la CC N° 3275 du SNDLL, cotiser Ă  l’AFDAS (et non au FAFIH) pour l’assurance formation, Ă  AUDIENS (et non Ă  MORNAY ou autres) pour la Retraite, la prĂ©voyance et la santĂ© et faire changer son code NAF de l’INSEE pour le 9329 Z au lieu de 5630 Z.

Nota : des comptables appliquent Ă  tort la Convention de l’hĂŽtellerie. Exigez d’eux de changer ou de vous garantir par Ă©crit qu’ils ont raison !


Rappel pratique pour votre service comptable :

Vous ĂȘtes adhĂ©rents ou vous venez d’adhĂ©rer au SNDLL : sur vos bulletins de salaires, indiquez la Convention Collective (n° 3275) des Espaces de Loisirs et surtout pas celle des hĂŽteliers (n° 1979).

Faire cotiser l’entreprise à :

Caisse de Retraite et PrĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire, d’assurance complĂ©mentaire santĂ© et de prĂ©voyance : AUDIENS

74 Rue Jean Bleuzen 92177 VANVES CEDEX
Tél. 0811 65 50 50  www.audiens.org

Assurance Formation obligatoire AFDAS caisse des loisirs (et non au FAFIH)

66 Rue Stendhal CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20
Tél. 01 44 78 39 39 www.afdas.com Email : [email protected]

Permis d’exploiter

Formation : le SNDLL promeut on propre centre de formation avec le GNI : ASFOREST

Formation du personnel de sécurité
4 Rue de Gramont 75002 PARIS
Tél. 01 42 96 09 27  www.asforest.com
Responsable :  Gregory HULIN
Avec des formations en Province Ă©galement.