UTILE: les CONGES PAYES pendant la fermeture ! 👓🕶🩲👙

Chers amis, chers confrères,

Au vu des questions il semble utile de faire un rappel sur la lĂ©gislation des congĂ©s payĂ©s applicable en cette pĂ©riode de fermeture COVID 19 ! De plus ce rappel est l’occasion de vous fournir (jusqu’aux tout derniers paragraphes) des conseils utiles …très utiles.  MĂŞme si l’article est aussi fastidieux Ă  lire…qu’Ă  Ă©crire !

 

Rappel du cadre légal (entreprises de moins de 20 salariés sans CSE Conseil Social et Economique):

Les congĂ©s sont acquis entre le 1 er Juin 2019 et le 31 Mai 2020 (c’est la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence du calcul des congĂ©s payĂ©s). Ces congĂ©s acquis sont donnĂ©s au maximum pour 24 jours en continu et le solde de la cinquième semaine est sĂ©parĂ© et peut mĂŞme ĂŞtre fractionnĂ© sur demande du salariĂ© ou sur accord. Les congĂ©s payĂ©s (2,5 jours ouvrables par mois de travail mĂŞme si le mois n’est pas complet c’est Ă  dire 30 jours ouvrables – 5 semaines de 6 jours- sur une annĂ©e complète de travail) doivent ĂŞtre pris entre le 1 er Mai et le 31 Octobre au moins pour 12 jours minimum en continu (2 semaines en incluant le dimanche). L’employeur doit mettre en oeuvre ce droit de façon claire.

Comme l’a prĂ©cisĂ© la Cour de cassation dans un arrĂŞt du 13 juin 2012, il appartient « Ă  l’employeur de prendre les mesures propres Ă  assurer au salariĂ© la possibilitĂ© d’exercer effectivement son droit Ă  congĂ©, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli Ă  cette fin les diligences qui lui incombent lĂ©galement » (notamment information des salariĂ©s sur la pĂ©riode de prise de congĂ©, communication de l’ordre des dĂ©parts en congĂ©…)  Ainsi, en cas de contestation sur la prise des congĂ©s payĂ©s lĂ©gaux, si l’employeur ne peut justifier avoir pris les mesures propres Ă  assurer au salariĂ© la possibilitĂ© d’exercer effectivement son droit Ă  congĂ© en accomplissant Ă  cette fin les diligences qui lui incombent, le salariĂ© pourra prĂ©tendre Ă  des dommages-intĂ©rĂŞts en rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de la privation de ses congĂ©s annuels.

Un salariĂ© qui, dans ces conditions ci-dessus,  n’a pas fait valoir son droit aux CP les a perdus et ne peut rien vous demander.

Il vous faut rĂ©gler le cas de ces CP Ă©chus au 31 Mai 2020 et exigibles. Ils intègrent cette annĂ©e 2 mois et demi en fermeture administrative. Mi Mars Ă  fin Mai. Vous n’avez pas obligation de solder les CP avant la mise au chĂ´mage partiel, contrairement Ă  ce que certains salariĂ©s ont pu prĂ©tendre.

 

La fermeture actuelle et les CP:

Depuis le 1 er juin 2020 (en peine fermeture administrative) courent les CP JUIN 20 à Mai 2021 (on ne sait toujours pas quand on pourra rouvrir). Il faut savoir que la mise en chômage partiel ne réduit pas le décompte des droits aux congés payés. Vos employés ont toujours droit à 2,5 jours de congés par mois de chômage partiel ! 

Un salariĂ© peut ĂŞtre mis, Ă  votre initiative, en congĂ©s payĂ©s soit de droit commun (respecter les règles rappelĂ©es ci-dessus dont la prĂ©venance de 4 semaines) y compris en cas de fermeture comme actuellement, soit en vertu de la nouvelle Ordonnance du 25 Mars 2020 qui vous permet, avec un seul jour franc de prĂ©venance, d’imposer jusqu’Ă  6 jours ouvrables (1 semaine) de CP Ă  vos salariĂ©s.  MAIS dans ce cas: cela ne peut concerner que les CP liĂ©s Ă  la crise actuelle et il vous faut un accord d’entreprise (modèle Ă  votre disposition) signĂ© avec TOUS vos salariĂ©s.

Note: comme on ne sait pas quand est-ce qu’on rouvrira il peut paraĂ®tre judicieux Ă  certains de liquider les CP. Cas d’espèces Ă  voir avec les salariĂ©s et le comptable…

 

Indemnisation des congés payés:

Elle est dĂ©terminĂ©e par le calcul le plus favorable au salariĂ© soit par la règle du dixième (1 dixième de la rĂ©munĂ©ration brute totale perçue au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence) soit par la règle du maintien du salaire (celui qui aurait Ă©tĂ© perçu si le salariĂ© avait travaillĂ© au lieu d’ĂŞtre en congĂ©s).

Au cas prĂ©sent, le calcul doit se faire sur la base de la rĂ©munĂ©ration habituelle “ordinaire” et non sur la rĂ©munĂ©ration du chĂ´mage partiel. Un salariĂ© en CP pendant le chĂ´mage partiel sera ainsi mieux rĂ©munĂ©rĂ© que par le chĂ´mage partiel, ce qui peut ĂŞtre incitatif pour lui.

Les indemnités de CP ne sont pas cumulables avec les indemnités de chômage partiel. Fraude punissable lourdement. Pendant les éventuels CP le chômage partie est suspendu (voir avec Pôle Emploi).

Les congĂ©s payĂ©s, comme les salaires et les cotisations sont des charges fixes … d’oĂą l’intĂ©rĂŞt de les faire Ă©valuer par votre comptable au plus vite. Ce peut ĂŞtre rapidement utile.

NOTE IMPORTANTE: Comprenez que nous ne puissions traiter vos dossiers individuels. Ce n’est pas notre travail et dans le contexte actuel ce serait impossible matĂ©riellement d’avoir Ă  examiner le cas de milliers de salariĂ©s ! Cette note doit permettre Ă  votre comptable de bien faire le travail. S’il vous faut des prĂ©cisions gĂ©nĂ©rales, ce sera bien sĂ»r avec plaisir !!!
Cordialement,
Patrick MALVAĂ‹S

PrĂ©cision Ă  la relecture le 6 AoĂ»t: Il est “vraisemblable” (le DĂ©cret du 30 Mars relatif au fonds de solidaritĂ© n’est pas prĂ©cis) que les cotisations/contributions sociales sur les CP seront Ă  enlever des frais fixes car lĂ  le DĂ©cret est clair (Art. 4  I.- 2°).