Une Ordonnance N° 2015-82 du 29 janvier 2015 revient sur certains points de la Loi 2013-504 du 14 juin relative notamment au temps partiel.
Nous intégrons les modifications apportées dans le texte ci-dessous pour vous en traduire la portée pratique.
On se reportera à nos précédents exposés sur le temps partiel. La loi du 14 juin 2013 prévoyait un temps partiel minimum de 24 heures sauf dérogations bien encadrées :
- les contrats à temps partiel de moins de 24 heures signés avant le 01 juillet 2014 pouvaient continuer mais devaient passer à 24 h d’ici 2016. Il n’en est plus question. Les salariés concernés ne peuvent plus prétendre à faire au moins 24 h de travail. Ils auront seulement une priorité d’emploi sur 24 h au moins mais uniquement dès lors qu’un poste correspondant sera disponible dans l’entreprise.
- les salariés qui ont demandé par écrit et de façon motivée à travailler moins de 24 h pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités, le total leur assurant soit un temps plein, soit 24 h de travail hebdo. La dérogation subsiste mais il y avait un problème le jour où ces salariés changeaient d’avis ou en cas dévolution de situation. Le nouveau texte prévoit seulement une “priorité de passage” aux 24 heures. Le salarié qui avait demandé à travailler moins de 24 heures et qui voudrait travailler au moins 24 h bénéficiera seulement d’une priorité d’emploi (Article L3123-8 du Code).
- les étudiants de moins de 26 ans ont des dérogations spécifiques et doivent prouver à l’employeur leur statut.
Le texte précise enfin le cas des CDD courts et de remplacements :
- En cas de remplacement d’un salarié absent qui faisait moins de 24 h, le CDD de remplacement pourra être de la même durée sans être au minimum de 24 h. Le précédent texte ne le prévoyait pas.
- La durée de 24 heures ne s’impose pas aux embauches sous CDD de 7 jours au maximum.
Par ailleurs, au niveau de la branche, le SNDLL poursuit les négociations pour mieux adapter le rythme de nos activités et les intérêts des salariés. Comme toujours vous serez informés en temps réel.