SOUS-TRAITANCE : ATTENTION !
Depuis le 01 avril 2015, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations, il faut prendre en GLOBAL) au lieu de 3 000 € TTC auparavant (article 13 décret 2015-364), vous devez obtenir de votre prestataire (agence de sécurité, maître-chien, entreprise de nettoyage, etc.) une ATTESTATION DE VIGILANCE délivrée par son organisme de protection sociale. Cette attestation doit être fournie dès la conclusion du contrat puis renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
En cas d’absence d’attestation, vous pouvez être sanctionné pour complicité de travail dissimulé, ce qui est gravissime (pénal, pertes des aides, etc.).
Nous avons déjà attiré votre attention sur vos responsabilités en droit social quand vous faites appel à une société extérieure pour certains services : sécurité, nettoyage, gardiennage, vitres, etc.
RAPPEL ET NOUVELLES DISPOSITIONS
Vous êtes alors un “donneur d’ordre” et devez (quand vous traitez pour plus de 3 000 €) vous assurer que votre sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale.
Vous deviez jusqu’à présent exiger des attestations sur l’honneur en matière fiscale et sociale de votre cocontractant assorties de preuves (déclarations URSSAF…).
A défaut, si votre sous-traitant ne paye pas ses salariés, dépose le bilan, ne paye pas leurs charges, etc., c’est vous qui serez considéré comme l’employeur et serez redevable de tous ces dûs, droits et arriérés !
Depuis le 01 janvier 2012, c’est plus facile :
- l’URSSAF délivre un document unique à votre sous-traitant qui doit vous le remettre. Ce document regroupe les informations qui prouvent la régularité de sa situation, fait mention de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
Pour les salariés, y figurent : l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés, l’assiette des rémunérations déclarées sur
le dernier bordereau récapitulatif des cotisations adressé à l’URSSAF.
Cette attestation doit être demandée au moins tous les 6 mois. - Vous avez l’obligation de vous assurer de l’exactitude des informations contenues dans l’attestation auprès de l’URSSAF. Soit vous faites une demande écrite à l’URSSAF, soit vous le faites par le net. Un procédé d’identification au moyen d’un N° de SS est prévu à cet effet.
Contacter l’URSSAF dont vous dépendez !
Décret N° 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO du 23)