Le décret organisant la réforme de l’activité partielle a été publié ce 26 mars 2020 au Journal officiel.
Il détermine les conditions d’ouverture du dispositif aux entreprises et aux salariés et les modalités d’indemnisation.
Ces mesures sont très importantes et je vous encourage vivement à en prendre connaissance et à les transmettre à votre comptable.
–L’activité partielle est accessible à toutes les entreprises qui sont fermées notamment à la suite de l’arrêté ministériel ordonnant la fermeture des établissements ou dont l’activité est réduite du fait de la pandémie de covid-19 au motif exceptionnel de la pandémie « coronavirus ». Vous pouvez tous, hôteliers, cafetiers, restaurateurs, discothécaires, traiteurs organisateurs de réceptions, etc. en bénéficier et je vous invite à le faire si ce n’est pas déjà fait.
–Ce dispositif est ouvert à tous vos salariés dont la durée de travail a été réduite (voire nulle) au cours du mois de mars (et pour les semaines à venir) sans condition d’ancienneté et quel que soit le contrat (CDI, CDD) : Tous vos salariés ! L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
–A la condition d’en faire la demande dans les 30 jours à compter du jour où vous avez fermé et/ou placé vos salariés en activité partielle, en déposant votre demande en ligne (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ), avec effet rétroactif Donc, même si le site reste difficile d’accès, vous êtes dans les délais.
Exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
-Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. C’est très important.
A noter, l’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement de vos salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
-vos salariés sont indemnisés par vos soins (vous faites l’avance) de la façon suivante :
-100% du SMIC
-et 70% du taux horaire brut au-delà du SMIC (base congés payés et donc compris les HS et les AN) dans la limite de 4,5 SMIC brut
Si la durée du travail de 39 heures par semaine n’est pas prise en considération dans l’indemnisation des salariés, force est de constater que le taux horaire de base de leur indemnisation intègre les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine ainsi que les avantages en nature. C’est une compensation.
Exemple d’un salarié de la restauration (transposable) rémunéré 2000€/mois pour 169 heures de travail (majorations au titre des HS accomplies entre la 36ème et la 39ème heure comprises) plus Avantages en nature soit 160,60€ dont le brut est de 2160,60€ et le net à payer mensuel de l’ordre de 1720€ (AN non consommés et non déduits) :
-Taux horaire de base de l’indemnisation : 2160€/169H=12.78€
-Taux horaire d’indemnisation : 12,78 x 70% = 8,95€
-Indemnisation du salarié : 151,67 x 8,95= 1357,45€ soit un net à payer de l’ordre de 1268€
Il est à noter que vous n’avez pas l’obligation de compléter cette indemnisation au-delà de 70% du salaire et plus précisément que vous n’êtes pas tenu d’indemniser les heures comprises entre la 36ème et la 39ème heure par semaine.
Vous serez intégralement remboursé par l’Etat, dans les limites ainsi fixées. Autrement dit si vous versez à vos salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle reste à votre charge et n’est pas indemnisée par l’État.
Enfin, à la fin du confinement et de la période de fermeture obligatoire vous pourrez en cas de reprise d’activité progressive, continuer de recourir à ce dispositif.
Cliquez ici pour accéder à la fiche dédiée à l’activité partielle de la CPME.