RAPPEL SUR LA CONVENTION COLLECTIVE 👍💖💕

Chers amis, chers confrères,

A l’occasion de très nombreux échanges ces dernières semaines avec beaucoup de professionnels, il m’a été demandé le point sur les conventions collectives.

Je le fais sans aucun esprit polémique, objectivement pour permettre à chacun de mesurer que nos différences syndicales – si elles ne nous ont pas empêché de mener une action unitaire et ne nous empêcherons pas de récidiver– reposent sur des DIVERGENCES DE FOND incompressibles dans l’approche de la défense des intérêts des discothèques. Ce n’est pas, comme certains voudraient le faire croire pour “alimenter” (?!) leurs sites sociaux, une affaire de personnes. Cela en “défrise” pas mal, je sais, mais les faits doivent être dits pour que chacun fasse son choix. Cela posé, nous sommes profondément attachés à la pluralité syndicale et respectons tous les points de vue.

Cordialement

Patrick MALVAËS

Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés.

En l’absence actuelle de convention collective unique étendue à toute la profession, c’est la convention collective signée par le syndicat auquel vous adhérez qui s’applique obligatoirement à votre entreprise :

Article L. 2262-1 du code du travail : “…l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les membres des organisations signataires”.

Article L.2262-2 : “l’adhésion à une organisation signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la Convention”. Cour de Cassation 21/05/1981 (N°79-41.324) : “l’affiliation à une organisation signataire entraîne l’assujettissement de l’entreprise à la Convention Collective”.

1^er cas de figure : les discothèques adhérentes d’un syndicat hôtelier

Pour elles, même si elles ne le respectent pas (voir plus bas les conséquences), elles doivent obligatoirement à leurs salariés (non exhaustif) :

• 10 jours fériés et payés en plus du 01 mai dont 6 obligatoirement payés et chômés (non travaillés !)
• un décompte du travail de nuit à partir de 22 h (minuit pour les membres du SNDLL)
• une compensation du travail de nuit par deux jours de repos et des pauses de 20 mn
• une garantie du paiement des salaires en cas de fermeture pour force majeure
• un préavis minimum donné aux employés pour rompre leur contrat
• une affiliation à un régime de prévoyance onéreux
• une durée du travail limitée à 5 jours par semaine, même pour les saisonniers
• paiement des repas et avantages en nature, un jour de plus de repos/an si une tenue vestimentaire est imposée aux employés,

Et de plus, depuis le 01 janvier 2011 cotisation obligatoire à une «complémentaire santé» très basique de 336 € par salarié/an (50 % à votre charge), pour chaque salarié même pour les jeunes, les temps partiels, etc. !  Même si un salarié bénéficie déjà d’une mutuelle il rejoint celle de l’hôtellerie bien plus chère, ou cotise inutilement aux deux mutuelles ! Idem si son conjoint couvre déjà la famille par une autre mutuelle ! Quant aux employés à temps partiel ils sont assujettis à cette assurance ! BRAVO !!!

N’importe quel employé en conflit un jour ou inspecteur du travail peut vous traduire en justice sur ces bases et exiger cinq années de rappel salarial. Le cas vient de se présenter.

Vous vous exposez, en cas de non-respect à des sanctions civiles : les salariés ou leurs représentants peuvent saisir les Prud’hommes pour des rappels de salaires (5 ans en arrière), de primes, etc. L’Inspection du Travail peut actionner des sanctions pénales avec amendes. Vous vous exposez à un rappel de cotisations par les organismes sociaux (Urssaf, retraite, prévoyance, formation professionnelle…).

2e cas de figure : les discothèques membres du SNDLL

On leur conseille de changer de code NAF pour prendre le N° 9329 Z de préférence (nous demander un modèle de courrier) mais même avec un autre code elles ne sont soumises à aucune de ces obligations des hôteliers. Le code NAF n’est pas un préalable.

Les hôteliers ont essayé de faire étendre leur Convention Collective à toutes les discothèques par le Ministère du Travail.

Le 11 janvier 2011, le SNDLL s’y est opposé et a obtenu gain de cause au Ministère et face à la Commission Mixte Paritaire (tous les syndicats patronaux et salariés réunis)

Aussi, il faut adhérer au SNDLL, inscrire sur vos bulletins de salaire la CC N° 3275 du SNDLL, cotiser à l’AFDAS (et non au FAFIH) pour l’assurance formation, à AUDIENS (et non à MORNAY ou autres) pour la Retraite, la prévoyance et la santé et faire changer son code NAF de l’INSEE pour le 9329 Z au lieu de 5630 Z.

Nota : des comptables appliquent à tort la Convention de l’hôtellerie. Exigez d’eux de changer ou de vous garantir par écrit qu’ils ont raison !…

Rappel pratique pour votre service comptable :

Vous êtes adhérents ou vous venez d’adhérer au SNDLL : sur vos bulletins de salaires, indiquez la Convention Collective (n° 3275) des Espaces de Loisirs et surtout pas celle des hôteliers (n° 1979).

Faire cotiser l’entreprise à :

Caisse de Retraite et Prévoyance complémentaire obligatoire, d’assurance complémentaire santé et de prévoyance : AUDIENS

74 Rue Jean Bleuzen 92177 VANVES CEDEX
Tél. 0811 65 50 50  www.audiens.org

Assurance Formation obligatoire AFDAS caisse des loisirs (et non au FAFIH)

66 Rue Stendhal CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20
Tél. 01 44 78 39 39 www.afdas.com Email : paris@afdas.com

Permis d’exploiter

Formation : le SNDLL promeut on propre centre de formation avec le GNI : ASFOREST

Formation du personnel de sécurité
4 Rue de Gramont 75002 PARIS
Tél. 01 42 96 09 27  www.asforest.com
Responsable :  Gregory HULIN
Avec des formations en Province également.