Chers amis, chers confrĂšres,
A l’occasion de trĂšs nombreux Ă©changes ces derniĂšres semaines avec beaucoup de professionnels, il m’a Ă©tĂ© demandĂ© le point sur les conventions collectives.
Je le fais sans aucun esprit polĂ©mique, objectivement pour permettre Ă chacun de mesurer que nos diffĂ©rences syndicales – si elles ne nous ont pas empĂȘchĂ© de mener une action unitaire et ne nous empĂȘcherons pas de rĂ©cidiver– reposent sur des DIVERGENCES DE FOND incompressibles dans l’approche de la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des discothĂšques. Ce n’est pas, comme certains voudraient le faire croire pour “alimenter” (?!) leurs sites sociaux, une affaire de personnes. Cela en “dĂ©frise” pas mal, je sais, mais les faits doivent ĂȘtre dits pour que chacun fasse son choix. Cela posĂ©, nous sommes profondĂ©ment attachĂ©s Ă la pluralitĂ© syndicale et respectons tous les points de vue.
Cordialement
Patrick MALVAĂS
Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés.
En lâabsence actuelle de convention collective unique Ă©tendue Ă toute la profession, câest la convention collective signĂ©e par le syndicat auquel vous adhĂ©rez qui sâapplique obligatoirement Ă votre entreprise :
Article L. 2262-1 du code du travail : ââŠlâapplication des conventions et accords est obligatoire pour tous les membres des organisations signatairesâ.
Article L.2262-2 : âlâadhĂ©sion Ă une organisation signataire emporte les consĂ©quences de lâadhĂ©sion Ă la Conventionâ. Cour de Cassation 21/05/1981 (N°79-41.324) : âlâaffiliation Ă une organisation signataire entraĂźne lâassujettissement de lâentreprise Ă la Convention Collectiveâ.
1er cas de figure : les discothĂšques adhĂ©rentes dâun syndicat hĂŽtelier
Pour elles, mĂȘme si elles ne le respectent pas (voir plus bas les consĂ©quences), elles doivent obligatoirement Ă leurs salariĂ©s (non exhaustif) :
- 10 jours fériés et payés en plus du 01 mai dont 6 obligatoirement payés et chÎmés (non travaillés !)
- un décompte du travail de nuit à partir de 22 h (minuit pour les membres du SNDLL)
- une compensation du travail de nuit par deux jours de repos et des pauses de 20 mn
- une garantie du paiement des salaires en cas de fermeture pour force majeure
- un préavis minimum donné aux employés pour rompre leur contrat
- une affiliation à un régime de prévoyance onéreux
- une durĂ©e du travail limitĂ©e Ă 5 jours par semaine, mĂȘme pour les saisonniers
- paiement des repas et avantages en nature, un jour de plus de repos/an si une tenue vestimentaire est imposée aux employés,
Et de plus, depuis le 01 janvier 2011 cotisation obligatoire Ă une «complĂ©mentaire santé» trĂšs basique de 336 ⏠par salariĂ©/an (50 % Ă votre charge), pour chaque salariĂ© mĂȘme pour les jeunes, les temps partiels, etc. !  MĂȘme si un salariĂ© bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ dâune mutuelle il rejoint celle de lâhĂŽtellerie bien plus chĂšre, ou cotise inutilement aux deux mutuelles ! Idem si son conjoint couvre dĂ©jĂ la famille par une autre mutuelle ! Quant aux employĂ©s Ă temps partiel ils sont assujettis Ă cette assurance ! BRAVO !!!
Nâimporte quel employĂ© en conflit un jour ou inspecteur du travail peut vous traduire en justice sur ces bases et exiger cinq annĂ©es de rappel salarial. Le cas vient de se prĂ©senter.
Vous vous exposez, en cas de non-respect Ă des sanctions civiles : les salariĂ©s ou leurs reprĂ©sentants peuvent saisir les Prudâhommes pour des rappels de salaires (5 ans en arriĂšre), de primes, etc. LâInspection du Travail peut actionner des sanctions pĂ©nales avec amendes. Vous vous exposez Ă un rappel de cotisations par les organismes sociaux (Urssaf, retraite, prĂ©voyance, formation professionnelleâŠ).
2e cas de figure : les discothĂšques membres du SNDLL
On leur conseille de changer de code NAF pour prendre le N° 9329 Z de prĂ©fĂ©rence (nous demander un modĂšle de courrier) mais mĂȘme avec un autre code elles ne sont soumises Ă aucune de ces obligations des hĂŽteliers. Le code NAF nâest pas un prĂ©alable.
Les hÎteliers ont essayé de faire étendre leur Convention Collective à toutes les discothÚques par le MinistÚre du Travail.
Le 11 janvier 2011, le SNDLL sây est opposĂ© et a obtenu gain de cause au MinistĂšre et face Ă la Commission Mixte Paritaire (tous les syndicats patronaux et salariĂ©s rĂ©unis)
Aussi, il faut adhĂ©rer au SNDLL, inscrire sur vos bulletins de salaire la CC N° 3275 du SNDLL, cotiser Ă lâAFDAS (et non au FAFIH) pour lâassurance formation, Ă AUDIENS (et non Ă MORNAY ou autres) pour la Retraite, la prĂ©voyance et la santĂ© et faire changer son code NAF de lâINSEE pour le 9329 Z au lieu de 5630 Z.
Nota : des comptables appliquent Ă tort la Convention de lâhĂŽtellerie. Exigez dâeux de changer ou de vous garantir par Ă©crit quâils ont raison !âŠ
Rappel pratique pour votre service comptable :
Vous ĂȘtes adhĂ©rents ou vous venez dâadhĂ©rer au SNDLL : sur vos bulletins de salaires, indiquez la Convention Collective (n° 3275) des Espaces de Loisirs et surtout pas celle des hĂŽteliers (n° 1979).
Faire cotiser lâentreprise Ă :
Caisse de Retraite et PrĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire, dâassurance complĂ©mentaire santĂ© et de prĂ©voyance : AUDIENS
74 Rue Jean Bleuzen 92177 VANVES CEDEX
TeÌl. 0811 65 50 50 Â www.audiens.org
Assurance Formation obligatoire AFDAS caisse des loisirs (et non au FAFIH)
66 Rue Stendhal CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20
TeÌl. 01 44 78 39 39 www.afdas.com Email :Â paris@afdas.com
Permis dâexploiter
Formation : le SNDLL promeut on propre centre de formation avec le GNI : ASFOREST
Formation du personnel de sécurité
4 Rue de Gramont 75002 PARIS
TĂ©l. 01 42 96 09 27Â www.asforest.com
Responsable :Â Gregory HULIN
Avec des formations en Province Ă©galement.
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