UTILE: les CONGES PAYES pendant la fermeture ! 👓🕶🩲👙

Chers amis, chers confrères,

Au vu des questions il semble utile de faire un rappel sur la législation des congés payés applicable en cette période de fermeture COVID 19 ! De plus ce rappel est l’occasion de vous fournir (jusqu’aux tout derniers paragraphes) des conseils utiles …très utiles.  Même si l’article est aussi fastidieux à lire…qu’à écrire !

 

Rappel du cadre légal (entreprises de moins de 20 salariés sans CSE Conseil Social et Economique):

Les congés sont acquis entre le 1 er Juin 2019 et le 31 Mai 2020 (c’est la période de référence du calcul des congés payés). Ces congés acquis sont donnés au maximum pour 24 jours en continu et le solde de la cinquième semaine est séparé et peut même être fractionné sur demande du salarié ou sur accord. Les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail même si le mois n’est pas complet c’est à dire 30 jours ouvrables – 5 semaines de 6 jours- sur une année complète de travail) doivent être pris entre le 1 er Mai et le 31 Octobre au moins pour 12 jours minimum en continu (2 semaines en incluant le dimanche). L’employeur doit mettre en oeuvre ce droit de façon claire.

Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, il appartient « à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (notamment information des salariés sur la période de prise de congé, communication de l’ordre des départs en congé…)  Ainsi, en cas de contestation sur la prise des congés payés légaux, si l’employeur ne peut justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, le salarié pourra prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de ses congés annuels.

Un salarié qui, dans ces conditions ci-dessus,  n’a pas fait valoir son droit aux CP les a perdus et ne peut rien vous demander.

Il vous faut régler le cas de ces CP échus au 31 Mai 2020 et exigibles. Ils intègrent cette année 2 mois et demi en fermeture administrative. Mi Mars à fin Mai. Vous n’avez pas obligation de solder les CP avant la mise au chômage partiel, contrairement à ce que certains salariés ont pu prétendre.

 

La fermeture actuelle et les CP:

Depuis le 1 er juin 2020 (en peine fermeture administrative) courent les CP JUIN 20 à Mai 2021 (on ne sait toujours pas quand on pourra rouvrir). Il faut savoir que la mise en chômage partiel ne réduit pas le décompte des droits aux congés payés. Vos employés ont toujours droit à 2,5 jours de congés par mois de chômage partiel ! 

Un salarié peut être mis, à votre initiative, en congés payés soit de droit commun (respecter les règles rappelées ci-dessus dont la prévenance de 4 semaines) y compris en cas de fermeture comme actuellement, soit en vertu de la nouvelle Ordonnance du 25 Mars 2020 qui vous permet, avec un seul jour franc de prévenance, d’imposer jusqu’à 6 jours ouvrables (1 semaine) de CP à vos salariés.  MAIS dans ce cas: cela ne peut concerner que les CP liés à la crise actuelle et il vous faut un accord d’entreprise (modèle à votre disposition) signé avec TOUS vos salariés.

Note: comme on ne sait pas quand est-ce qu’on rouvrira il peut paraître judicieux à certains de liquider les CP. Cas d’espèces à voir avec les salariés et le comptable…

 

Indemnisation des congés payés:

Elle est déterminée par le calcul le plus favorable au salarié soit par la règle du dixième (1 dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) soit par la règle du maintien du salaire (celui qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé au lieu d’être en congés).

Au cas présent, le calcul doit se faire sur la base de la rémunération habituelle “ordinaire” et non sur la rémunération du chômage partiel. Un salarié en CP pendant le chômage partiel sera ainsi mieux rémunéré que par le chômage partiel, ce qui peut être incitatif pour lui.

Les indemnités de CP ne sont pas cumulables avec les indemnités de chômage partiel. Fraude punissable lourdement. Pendant les éventuels CP le chômage partie est suspendu (voir avec Pôle Emploi).

Les congés payés, comme les salaires et les cotisations sont des charges fixes … d’où l’intérêt de les faire évaluer par votre comptable au plus vite. Ce peut être rapidement utile.

NOTE IMPORTANTE: Comprenez que nous ne puissions traiter vos dossiers individuels. Ce n’est pas notre travail et dans le contexte actuel ce serait impossible matériellement d’avoir à examiner le cas de milliers de salariés ! Cette note doit permettre à votre comptable de bien faire le travail. S’il vous faut des précisions générales, ce sera bien sûr avec plaisir !!!
Cordialement,
Patrick MALVAËS

Précision à la relecture le 6 Août: Il est “vraisemblable” (le Décret du 30 Mars relatif au fonds de solidarité n’est pas précis) que les cotisations/contributions sociales sur les CP seront à enlever des frais fixes car là le Décret est clair (Art. 4  I.- 2°).