Chers amis me revoilà !
Il semble que tout se dit et n’importe quoi. Il est vrai que le Décret appliquant nos “accords” n’est pas conforme à ce qui nous avait été dit et que tous les participants, sans exception, vous avaient relayé.
Il avait été dit que le concours pouvant aller jusqu’à 15 000 € se ferait sur présentation de factures (et même pour le loyer de factures payées, ce qui était aberrant !) . En fait le Décret reprend l’ancienne exigence de différence entre actif et passif pour établir le principe de l’accès au volet 2 et son montant. Alors on va récapituler le contenu de ce Décret discothèques et ses limites apparentes.
Le décret n°2020-1049 et les dispositions spécifiques concernant les discothèques.
Pour les établissements de « type P » fermés, le fonds est adapté à compter du 16 août 2020 :
- Le volet 1 du fonds pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août est accessible aux discothèques sans condition d’effectif, de chiffre d’affaire et de bénéfice imposable. Les entreprises reçoivent une subvention de 1 500 €
Un formulaire spécifique sera ouvert aux discothèques sur le site impot.gouv.fr fin août. L’entreprise devra attester de l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/19 (à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement).
Par ailleurs, l’entreprise devra déclarer si elle était en difficulté au 31 /12/ 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014.
Demande dans les 3 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide es demandée (Fin septembre pour Juin par exemple)
- Le volet 2 est renforcé : l’aide complémentaire du fonds de solidarité est plafonnée à 15 000 €. L’aide peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. Le montant total de l’aide ne pourra dépasser les 45 000 €. Pour pouvoir en bénéficier, la discothèque doit :
- Avoir bénéficié d’au moins une aide du fonds de solidarité ;
- Avoir un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 8 000 € au dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période compris entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 667 €.
Pour les entreprises créées après le 1 er mars, le chiffre d’affaire réalisé jusqu’au 15 mars, ramené sur un mois, doit être supérieur ou égal à 667 € .
- Le solde de l’entreprise doit être négatif entre : l’actif disponible et les dettes exigibles à trente jours et le montant des charges fixes. Il convient notamment de prendre en compte en tant que charges fixes les loyers commerciaux ou professionnels qui resteraient à régler pour les mois de mars à août 2020.
- Si la discothèque a déjà bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité, le montant déjà attribué sera déduit de sa première demande se basant sur le présent décret.
- Si la discothèque forme plusieurs demandes pour la période de juin à août, il ne sera plus tenu compte des loyers commerciaux des mois de mars à août dans le calcul du solde de trésorerie.
- Si la discothèque présente un solde négatif inférieur en valeur absolue à 2 000 € l’aide est plafonnée à 2 000 € ou au montant du solde.
La demande est instruite par les régions.
La problématique qui est en suspens est celle de la définition de l’actif disponible notamment si on a bénéficié d’un PGE et qu’il n’a pas été consommé, son solde est-il dans l’actif ? Nous avons soulevé la question sans réponse à ce jour. Dès qu’elle nous parvient, vous serez informés. Il semblerait que l’empilement des textes sur le Décret initial -et notamment sa réforme en juin-
Pour ceux qui ont des trésoreries à un titre ou un autre, il faut voir à quoi elles correspondent. Beaucoup de ces “trésoreries” sont artificielles soit salaires en Compte(s) Courant(s) d’associés, soit bénéfices non distribués, soit dettes fournisseurs ou envers des tiers… Beaucoup de possibilités ! Il faut donc bien analyser ce qui est disponible dans cet “actif” . Le plus souvent, cet actif n’est en effet pas vraiment “disponible” puisque exigible à tout moment.
L’aide s’analyse en une subvention destinée à compenser la perte de CA et donc à prendre en charge les frais fixes. Il serait inique et pour le moins “paradoxal” (pour ne pas dire plus) qu’en soient privés ceux qui ont fait la preuve de leurs qualités de gestionnaire et de chef d’entreprise ! On se bat dans ce sens.
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS